Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Environ neuf mois après avoir porté à dix jours le délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier, un décret du 11 mai 2016 vient adapter les dispositions des articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l’habitation à cette modification. Pour rappel, c’est la loi du 6 aout 2015 (n° …
Read More »Droit civil : Intégration réussie du délai de dix jours
