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La loi n° 2014-1 du 03 janvier 2014 a habilité le gouvernement à simplifier et à sécuriser, par voie d’ordonnance, la vie des entreprises. L’ordonnance n° 2014-863 du 31/07/2014 est ainsi venue réformer, entre autres, le régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes. Cette réforme trouve en partie son origine dans les réflexions du groupe de travail Poupart …
Read More »Focus sur la réforme des conventions réglementées dans les SA
