Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le 15 septembre 20161, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée à l’aménagement contractuel de la garantie décennale, applicable à tout constructeur immobilier. En l’espèce, était en cause une clause de délimitation négative stipulée au sein d’une police d’assurance. La clause litigieuse prévoyait l’exclusion de la garantie en cas de dommage lié à un défaut d’étanchéité …
Read More »L’aménagement contractuel de la garantie décennale : consécration de la primauté contractuelle sur la loi ?
