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Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1] indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal compétent dans l’acte de signification d’une contrainte Urssaf, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours dont dispose le cotisant pour former opposition à cette contrainte. Les …
Read More »Le formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf
