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Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé, sous certaines conditions, aux contribuables domiciliés en France et qui ont engagé des dépenses en faveur de la transition énergétique de leur habitation principale. Les conditions relatives à ce crédit sont prévues par l’article 200 du CGI. Le 1er mars 2016, le décret n° 2016-235 a étendu l’obligation « de justifier de critères de …
Read More »Droit fiscal : Crédit d’impôt pour la transition énergétique
