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La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014[1] a introduit en France l’action de groupe en droit de la consommation, mécanisme aujourd’hui codifié à l’article L. 423-1 du Code de la consommation. L’action de groupe, également connue sous le nom de recours collectif ou encore de class action, permet à un groupe d’individus ayant un intérêt commun de se …

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 a modifié la procédure d’action de groupe existante dans le but de la rapprocher des procédures déjà offertes à l’étranger, offrant aux consommateurs un outil performant pour répondre collectivement aux fautes des entreprises. Si le publique français est accoutumé à la procédure américaine, de common law, de part les nombreux films reprenant les …