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Un communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2015 nous en révèle un peu plus sur une réforme prochaine du système judiciaire européen. L’enjeu est de taille, la Cour de justice souhaite «renforcer l’efficacité de la justice de manière durable dans l’intérêt du citoyen européen». 1. Le contexte actuel. La Cour de justice …

Cet avis constitue le premier examen approfondi par la Cour de Luxembourg des différents mécanismes envisagés pour permettre l’adhésion de l’Union à la CESDH, adhésion qui nécessite des adaptations substantielles des deux ordres juridiques européens. L’adhésion a été inscrite formellement à l’article 6, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne en 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lequel …

CJUE, Quatrième Chambre Affaire  C-498/14 PPU, David Bradbrooke c. Anna Aleksandrowicz 9 janvier 2015   Pour la troisième fois[1] depuis l’entrée en vigueur du Règlement Bruxelles II bis[2], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur une question préjudicielle au sujet de l’interprétation des paragraphes 6 et 7 de l’article 11 dudit règlement. …

_______________________________________________________________________________________________________ Saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que l’article L. 1111-3 du Code du travail relatif au calcul des effectifs de l’entreprise pour établir les seuils déclenchant l’obligation de mettre en place une représentation du personnel est contraire au droit de l’Union. _______________________________________________________________________________________________________   Le rappel des …

Le 4 avril 2013 le Conseil constitutionnel a saisi pour la première fois la Cour de justice de l'Union européenne par le mécanisme de renvoi préjudiciel, posant une question relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a une valeur contraignante. La question ici est d'envisager ce que les juges nationaux, spécifiquement français, font de ce texte. L'utilisent-ils ? Sont-ils limités ? L'article recense les dernières jurisprudences nationales et européenne dans la question de l'invocation de la Charte devant le juge national.