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Par un avis en date du 18 septembre 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est venue préciser le régime d’accès au dossier médical d’un enfant mineur en cas de séparation des parents.
Read More »L’accès au dossier médical de l’enfant à l’épreuve de la perte de l’autorité parentale
