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Les juges du Conseil d’Etat ont admis (24 juillet 2019, n°416862 et 418846) l’existence d’une irrégularité dans la procédure de sélection de l’opérateur des cinq lots d’un nouveau parc éolien dont les critères appliqués n’ont pas été conformes à ceux prévus au sein de l’appel d’offres. Cependant, ils précisent que cette irrégularité n’a aucune incidence sur la validité de l’arrêté …
Read More »Droit de l’environnement : Un opérateur, cinq lots d’un parc éolien et deux ministres.
