Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les arrêtés des 9 janvier1 et 22 octobre 20132 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.
Read More »Apnée du sommeil : l’observance, nouvelle condition du remboursement par l’assurance maladie?
