Tag Archives: animaux

Par un arrêt en date du 17 janvier 2019 (n°17-28861), les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent qu ‘en dépit de tout contact entre l’animal et la victime d’un dommage, la responsabilité du fait des animaux peut être retenue en raison de l’anormalité du comportement de l’animal. Si cette solution n’est en rien novatrice, un …

Pour envisager les prolongements de l’article 2 de la loi 2015-177 du 16/02/2015 reconnaissant la sensibilité de l’animal dans le Code civil, la Fondation 30 Millions d’Amis lance un concours à l’attention des étudiants en droit les invitant à rédiger une proposition de loi. La Fondation 30 Millions d’Amis, qui a obtenu en 2015 que l’animal soit enfin considéré dans le Code civil comme un …