Successions européennes : Déchiffrage du dernier règlement européen

De quoi s’agit-il ?

Du règlement européen sur les successions internationales (N° 650/2012) du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ; de l’acceptation et de l’exécution des actes authentiques en matière de succession, ainsi que de la création d’un certificat successoral européen ; rien que ça !

Pour quoi ?

Pour les successions intercommunautaires mais aussi les successions internationales dans lesquelles intervient donc un État tiers ! Il est d’application universelle. Mais, attention, il ne concerne que les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, date de son entrée en vigueur.

Pour qui ?

Pour les successions où une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité. Ou la personne qui laisse des biens mobiliers ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. C’est le cas par exemple d’une personne, quelle que soit sa nationalité, y compris la nationalité d’un État tiers, dont la dernière résidence est située sur le territoire d’un État membre. Ou encore le cas d’un ressortissant d’un État membre ayant sa résidence habituelle dans un État tiers.

Quels sont les apports ?

Une unité dans la compétence législative et la possibilité d’un choix : l’autorisation de la « professo juris » : le principe désormais est l’application de la loi de l’État dans lequel le défunt à sa résidence habituelle. À tout principe il y a une exception : si le défunt a des liens manifestement us étroits avec un autre pays que celui de sa résidence, ce pays peut être choisi. Ou, et voilà là toute l’importance du texte, le défunt opère un choix en faveur de l’État dont il possède la nationalité. Lui est ainsi ouverte une option.

Une unité dans la compétence judiciaire : la règle est que la compétence revient à la juridiction du pays de l’Union européenne dans lequel le défunt à sa résidence habituelle. Mais si la résidence est située dans un État tiers, la juridiction compétente se trouve être celle du pays de la nationalité du défunt. Ou enfin, celle du pays de la loi choisie via l’option.

Création d’un certificat successoral européen (CSE) : il permet aux héritiers, légataires et administrateurs de la succession de prouver dans un autre État membre leur qualité et la quote-part qui leur revient. Ou encore de prouver l’attribution d’un bien qui leur revient.

Une fois le certificat émis, il est valable dans toute l’Union européenne, sans avoir recours à aucune procédure.

Bilan

Avantages 

La fin de l’application de deux systèmes concurrents qui divisaient les pays : celui de la scission, par exemple appliqué en France et au Royaume-Uni, où la loi applicable était celle de la dernière résidence du défunt mais exception faite pour les immeubles auxquels s’appliquait la loi du pays sur le territoire duquel ils étaient situés. Et le système de l’unité choisit par l’Allemagne et l’Espagne notamment, pour qui la loi applicable était celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile. Désormais, les biens du défunt ne sont plus scindés en deux ensembles (meubles/ immeubles). Priment l’unité et la stabilité.

Inconvénients

L’option du défunt doit obligatoirement être formulée dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort, d’où il ressort un formalisme contraignant. Enfin, le règlement n’est pas global puisque la fiscalité des successions ne s’en trouve pas modifiée. Il convient donc toujours de se référer aux conventions fiscales réalisées entre les États.

Mégane Boudot Knyf