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Aujourd’hui haut fonctionnaire parlementaire, Pierre Chavy a obtenu, parallèlement à ses études à Sciences Po Paris, une licence et une maîtrise en droit, suivies d’un master de recherche en économie. Il a soutenu à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, en 2015, une thèse de doctorat intitulée « Management des stratégies fiscales des entreprises : entre opportunités et contraintes ».
La stratégie fiscale fut donc le sujet de votre thèse.
La thèse que j’ai soutenue a constitué l’aboutissement d’une démarche qui, si elle peut paraître éclatée, n’en était pas moins intellectuellement cohérente. Au cours de mes études en droit, aussi surprenant que cela puisse être, je me suis pris de passion pour le droit de la concurrence. Cela m’a conduit à m’intéresser aux outils d’analyse développés par l’économie de la concurrence, désormais largement utilisés par les autorités de régulation, voire par les juridictions chargées d’appliquer les règles de concurrence. Afin d’approfondir ma compréhension de ce domaine, j’ai décidé de compléter mon cursus universitaire par un master en économie, qui s’est achevé par la rédaction d’un mémoire intitulé « Règles de concurrence et innovation dans un environnement financier contraint », visant à examiner l’utilité d’une meilleure prise en compte de l’analyse financière dans l’élaboration et la mise en œuvre des normes de concurrence.
Ma conviction était faite ! L’économie et les sciences du management pouvaient apporter une contribution majeure à la compréhension des phénomènes juridiques et, partant, permettre la formulation de recommandations tendant à améliorer le système normatif. Aussi, j’ai estimé qu’il pouvait être intéressant de transposer l’approche retenue en matière de droit de la concurrence au droit fiscal. Cette idée a constitué le point de départ de mon travail doctoral. La finalité première de ce dernier était d’appréhender les choix fiscaux des entreprises à l’aune des évolutions du contexte économique et social actuellement à l’œuvre, des contraintes organisationnelles, ou encore du jeu des différentes parties prenantes – qu’il s’agisse des actionnaires, des dirigeants, des salariés, des administrations, etc.
Quel est votre regard sur la stratégie fiscale aujourd’hui ?
Un regard plus éclairé, sans aucun doute ! Ne serait-ce que sur les pratiques fiscales des plus grandes firmes, qui présentent souvent un degré élevé de complexité. Surtout, j’ai été conforté dans l’idée que tout simplisme devait être impérativement évité lorsqu’il est question de fiscalité des entreprises. De nombreux commentateurs se focalisent sur l’optimisation, voire la fraude fiscale des firmes. Bien évidemment, de telles pratiques existent, ce que de récents exemples médiatisés sont venus rappeler. Pour autant, il convient de ne pas perdre de vue le fait que l’absence de prise en compte de la variable fiscale peut s’avérer fatale pour des entreprises qui s’inscrivent aujourd’hui dans un contexte concurrentiel toujours plus intense, d’autant que la fiscalité s’accompagne aussi de risques nombreux, qu’ils soient juridiques, politiques, ou encore inhérents à la réputation. Déployer une stratégie fiscale ne consiste pas nécessairement – tant s’en faut – à rechercher les failles du système fiscal afin d’amoindrir la charge d’impôt ; beaucoup d’entreprises ont pour préoccupation première d’éviter les pertes de valeur qui pourraient découler, par exemple, de redressements liés à la commission des simples erreurs, ce qui, compte tenu de la complexité et de l’instabilité du cadre normatif dans nombre de pays, ne constitue aucunement une situation hypothétique…
Quel bilan dressez-vous, entre opportunités et contraintes ?
Il apparaît clairement que la période actuelle est marquée par des évolutions économiques porteuses de nouvelles opportunités fiscales pour les entreprises. En particulier, les facteurs ayant contribué au développement du commerce international au cours des dernières années, comme la baisse des coûts des échanges – qui comprend, notamment, la réduction des coûts du transport et des tarifs douaniers – ou la révolution des technologies de l’information et de la communication, ont également permis le déploiement de chaînes de valeurs mondiales, qui accordent davantage de liberté dans la localisation des activités, donc des bénéfices, qui s’y rattachent au regard de critères fiscaux. Ce phénomène a été considérablement renforcé par l’importance acquise par les actifs incorporels, de même que par les produits numériques et les services.
À l’inverse, de nouveaux risques ont vu le jour, venant renforcer les contraintes qui pèsent sur les choix des entreprises en matière de fiscalité. J’ai pu constater, notamment, que l’état de forte dégradation des finances publiques au lendemain de la crise économique avait conduit à ce qu’une attention croissante soit portée à la situation fiscale des entreprises, de la part des États mais aussi des salariés, des organisations non gouvernementales et des médias. D’aucuns ont même pu parler, à cet égard, d’un « printemps fiscal » ! Alors que les entreprises affirment avoir observé une intensification des politiques de contrôle et de sanction mises en œuvre par les administrations fiscales, force est de constater que l’intérêt émergent de la société civile et des médias pour les pratiques fiscales des firmes a abouti à l’apparition d’un véritable risque de réputation au détriment de ces dernières. Sur ce point, la mobilisation de médias et de groupes de protestation, comme UK Uncut, à la suite de la révélation par Reuters, en octobre 2012, de la stratégie de planification fiscale du groupe Starbucks, est particulièrement éclairante. De toute évidence, les réseaux sociaux constituent des acteurs essentiels de cette mutation. En somme, ce sont là autant de transformations que les avocats fiscalistes et les juristes d’entreprise seront appelés à accompagner, et autant de risques qu’ils devront apprendre à identifier et prévenir.
Avez-vous rencontré des difficultés dans vos recherches ?
La principale difficulté à laquelle j’ai pu être confronté dans le cadre de mes travaux a résidé dans la faible accessibilité des données fiscales des entreprises, en particulier françaises. Pour des raisons compréhensibles, les firmes sont généralement peu enclines à dévoiler des informations relatives à leur situation fiscale qui sont, du côté de l’administration, couvertes par le secret fiscal. Toutefois, je regrette de n’avoir pu profiter de la faculté offerte par la loi du 22 juillet 2013, qui permet, dans certaines conditions, d’accéder à des données recueillies par l’administration fiscale. Cette évolution législative est intervenue trop tardivement pour être exploitée au cours de mon travail de recherche. Pour autant, il s’agit là d’une opportunité dont, je l’espère, les chercheurs sauront se saisir !
La stratégie fiscale, indispensable à la stratégie juridique ?
Il existe manifestement peu de situations juridiques dont la dimension fiscale serait totalement absente. À titre d’exemple, si l’on m’autorise à m’éloigner quelques instants de mon champ de compétences, peut-on écarter la problématique fiscale dans des domaines comme celui du droit des régimes matrimoniaux, alors que sa vocation première est de régler les questions relatives aux biens et aux obligations susceptibles de naître entre les époux ? Un tel constat se vérifie d’autant plus, évidemment, lorsque sont concernées des activités de nature économique. Eu égard à l’existence des risques que je viens d’évoquer, il me semble difficile pour une entreprise de faire l’économie du développement d’une stratégie fiscale lorsqu’elle souhaite ouvrir des filiales dans un pays étranger, voire y exporter des biens et des services, ou encore fusionner avec une autre entité. À cet égard, il faut préciser que j’appréhende la stratégie fiscale comme un processus formalisé ; ainsi, je définis cette dernière, dans ma thèse, comme la détermination des objectifs à moyen et long termes en matière fiscale et le choix des actions et de l’allocation des ressources nécessaires pour les atteindre, compte tenu des pressions exercées par l’environnement, et ce afin de contribuer à la satisfaction des buts fondamentaux de l’entreprise.
Un dernier mot ?
Pluridisciplinarité ! À mon sens, une bonne compréhension des phénomènes juridiques et une appréhension efficace de ces derniers nécessitent de les analyser selon différents points de vue, en mobilisant les outils mis à notre disposition par diverses disciplines, comme l’économie et les sciences du management, ou encore l’histoire et la sociologie.
Propos recueillis par DIAGATHE Josué
