Le statut de cheminot : de quoi parle-t-on réellement ?

Le 15 février 2018, l’ex-PDG d’Air France remet un rapport au Gouvernement proposant un projet de réforme du service public des transports. Parmi les préconisations du rapport Spinetta, la fin de l’embauche sous le statut cheminot à la SNCF. Mais d’où provient ce statut ? Que contient-il ? Pour répondre à ces interrogations, il s’agira d’étudier son origine historique pour ensuite analyser son contenu.

Le statut cheminot, est ces derniers mois au cœur de l’actualité sociale. En effet, la perspective de sa suppression pour les futures embauches constitue une régression des acquis sociaux pour les salariés de la SNCF. Face à cette réforme du gouvernement, plusieurs organisations syndicales se mobilisent aux côtés des cheminots pour tenter de conserver leurs avantages et garanties que leurs confère ce statut tant convoité. Mais au-delà de son aspect social, le statut cheminot constitue d’abord et avant tout un dispositif juridique dont il convient d’analyser l’origine pour en comprendre son contenu.

I-Les raisons historico-juridiques de la protection des cheminots

Quid de la main-d’œuvre française ferroviaire

Les trains à vapeur sont nés de la première révolution industrielle initiée en Angleterre. Les chemins de fers français, à l’origine peu développés, ont connu un véritable essor à la fin du XIXème siècle par la conception d’un projet de construction des grands axes du territoire (qui formaient l’« étoile Legrand ») qui s’est matérialisé par la suite avec la « Loi relative à l’établissement de grandes lignes de chemin de fer » du 11 juin 1842. (1). Cette loi a permis le développement de l’activité de transport ferroviaire en France si bien que l’on dénombrera 6 compagnies privées qui se partagent l’Hexagone.
Mais développement de cette nouvelle activité s’est heurtée à un problème majeur : le manque de main d’œuvre. En effet, aucune école ni centre de formation technique n’offrait la possibilité de former des hommes à des activités aussi spécifiques que la conduite, l’entretien et le contrôle technique de trains. Les entreprises ferroviaires ont donc fait appel à des salariés anglais pour former les cheminots français de demain. Ainsi formé, la prise de conscience de l’importance de ce capital humain a conduit à la volonté de les fidéliser. De ce fait, il leur a été octroyé progressivement plusieurs avantages. Il s’agissait d’avantages de protection sociale plus avantageux en raison de l’importance des accidents du travail que rencontraient les travailleurs, d’un régime de retraite spécifique ou encore une certaine garantie d’emploi implicite. Chacune des 6 entreprises offraient des garanties différentes, il n’y avait aucune harmonisation du statut social du personnel ferroviaire.

D’une volonté de fidéliser à la consécration d’un statut commun

Avec un paysage syndical dispersé mais actif, les associations syndicales œuvrent très rapidement à une harmonisation des privilèges, si bien qu’en 1909 l’unification des régimes de retraite est obtenue. Au lendemain de la guerre, la vie est plus chère et les premières tensions apparaissent. Ainsi, en 1910, la « grève des thunes » (2) était l’occasion de revendiquer une hausse des salaires. S’ensuit une succession de mouvements sociaux et de grèves largement concernés par les cheminots si bien que le 25 février 1920, un mouvement minoritaire de la CGT lance la grève générale des chemins de fers. Toutes ces grèves ont pour la plupart échouer mais ont contribué à la reconnaissance d’une unité chez les travailleurs des compagnies ferroviaires, on parle alors pour la première fois de « cheminots » en référence à leur activité qui consistait à « cheminer » sur les chemins de fer.
Avec la réorganisation de l’activité ferroviaire par un décret du 31/02/1937 (3), les choses s’accélèrent et les 6 compagnies n’en forment plus qu’une qui est désormais une SA d’économie mixte détenue à 51% par l’Etat : il s’agit de la Société Nationale des Chemins de Fer plus connue sous le nom de SNCF. Puis en 1950, un décret institutionnalise le statut cheminot tel qu’on le connait aujourd’hui (4).

II-Le statut cheminot aujourd’hui

Qui sont les cheminots ?

Depuis la loi dite « LOTI » de 1983 (5), la SNCF est nationalisée, elle est désormais un établissement public à caractère industriel et commercial. Les membres de son personnel ne sont cependant pas des fonctionnaires, ils bénéficient d’un contrat de travail de droit privé. Le statut de cheminot, qui bénéficie à, selon la SNCF, 90% de ses effectifs soit environ 140 000 agents, ne constitue qu’un simple dispositif venant organiser les relations individuelles et collectives des salariés embauchés à la SNCF avant leurs 30 ans. En effet, toute autre personne qui rejoint l’entreprise après 30 ans révolus ne peut bénéficier du dispositif tant convoité. Toutefois, en contrepartie des avantages du statut cheminot, les salariés concernés sont soumis à une période d’essai plus longue (jusqu’à 2 ans et demi contre 8 mois maximum pour les cadres de droit commun). Par ailleurs, le statut n’est pas uniquement réservé au personnel dont la fonction s’exerce au plus près des rails et des trains, il recouvre la totalité des métiers de la SNCF : du conducteur de train au guichetier en passant par les employés de bureau, les comptables et les métiers de la direction… Toutes les caractéristiques du statut cheminot sont contenues dans un document mystérieusement appelé « RH0001 ». Ce document prévoit ainsi des avantages de toute nature, citons quelques-uns d’entre eux.

Les caractéristiques majeures du statut de cheminots

Des avantages en termes de retraite. Il faut distinguer les conducteurs de trains des autres cheminots. Pour les premiers, l’âge de départ à la retraite se situe entre 50 et 52 ans en fonction de l’année de naissance. Pour les autres, c’est entre 55 et 57 ans (contre 62 ans minimum pour les salariés de droit commun). De plus, leur pension retraite est calculée sur les 6 derniers mois d’activité (souvent les années les plus avantageuses du fait de l’ancienneté) face à un calcul se basant sur les 25 meilleures années pour les autres salariés.
Une quasi-garantie d’emploi. C’était l’un des premiers avantages attachés au statut de cheminot. Cette idée subsiste du fait que la relation contractuelle d’un cheminot ne peut prendre fin que par 3 voies juridiques : la démission, le départ à la retraite et le licenciement pour faute grave. Ainsi, aucun licenciement collectif ne peut rompre leur contrat de travail.
Des facilités de circulation. Ce terme désigne des réductions de prix de billets de train au bénéfice des cheminots et de leur famille. Mais cet avantage nuancé car le nombre de réductions attribuées est plafonné et est souvent utilisé pour des motifs professionnels par leurs bénéficiaires directs.

Conclusion

Finalement, la protection des travailleurs du rail a précédé la création de la SNCF. Au départ justifié par une volonté de fidéliser le personnel et pallier des conditions de travail difficiles, la nécessité du statut cheminot, qui constitue une source juridique d’avantages et de garanties indéniable, est aujourd’hui remise en cause face à la situation très déficitaires de la SNCF et à l’évolution des conditions de travail des cheminots. Toutefois, les cheminots et les syndicats professionnels ne semblent pas vouloir reculer devant le début d’un bras de fer avec le gouvernement qui s’annonce long et tumultueux. Affaire à suivre.

IDORANE Sofia

Master 1 Droit social à l’université de la Sorbonne.

Exergue : « Le statut cheminot bénéficie à 90% des effectifs de la SNCF. »

(1) Loi du 11 juin 1842 relative à l’établissement des grandes lignes de chemins de fer.
(2) Une thune correspondait alors à une pièce de 5 francs.
(3) Décret-loi du 31 août 1937 relatif à l’approbation et la publication de la convention du 31/08/1937 réorganisant le régime des chemins de fer.
(4) Décret 50-635 du 1er juin 1950 portant application de la loi du 11 février 1950.
(5) Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs