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La Loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs a été définitivement adoptée le 1er mars 2017[1].
Quelles sont les mesures principales de cette Loi et en quoi sont-elles utiles ?
- Préserver l’éthique du sport
Article 1 : Les fédérations devront établir avant le 31 décembre 2017 une Charte d’éthique et de déontologie ainsi qu’un comité veillant à son application.
Elle pourront par exemple se fonder sur celle adoptée en 2012 par le Comité national olympique français adoptée en 2012[2] qui définit les valeurs fondamentales du sport et principes de bonne conduite consituant un guide d’action pour les différents acteurs sportifs.
Article 2 : Les présidents des fédérations sportives, ainsi que le comité national olympique français devront adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration sur leur situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Cela fait suite à la création en 2013 de la Haute Autorité pour la vie publique, qui vise à garantir la transparence des instances françaises, en vue d’une meilleure gouvernance, dans le contexte des affaires récentes de corruption à grande échelle à la FIFA ou l’IAAF.
- Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Article 7 et 8 : Les acteurs des compétitions sportives ont désormais l’interdiction de parier sur les compétitions de leur propre discipline.
Cette mesure était attendue, puisqu’à la suite des paris suspects en handball, impliquant notamment Nicola Karabatic, le dispositif des paris en ligne devait être renforcé pour assurer son effectivité.
Article 9 : L’Agence Française de la Lutte contre le Dopage voit sa compétence élargie à la fraude technologique et mécanique.
Une avancée notoire pour la lutte antidopage, qui milite depuis quelques années pour la reconnaissance de la fraude technologique et mécanique, comme l’utilisation d’un moteur en cyclisme, soit reconnue et pénalisée comme du dopage.
- Mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs :
Article 11 : Des conventions pourront être mises en place entre différents agents sportifs ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne.
Article 12 : Au sein des fédérations, doit être créé un comité pour contrôler administrativement, juridiquement et financièrement les membres de la fédération et les agents sportifs.
La loi prévoit notamment un mécanisme inédit de « co-responsabilité » entre les clubs et les agents devant coopérer avec les instances fédérales en cas d’infraction aux règles en vigueur.
- Améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de leurs acteurs :
Article 17 : Un sportif professionnel pourra conclure avec son club un contrat d’exploitation commerciale de son image, nom et voix.
Il ne s’agira pas d’un contrat de travail car la redevance versée ne constitue ni un salaire ni une rémunération, mais sera calculée en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale, pouvant être plafonnée par convention collective dans chaque discipline.
- Promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin :
Article 21 : Une Conférence permanente du sport féminin est créée, en tant qu’instance consultative auprès du Ministre des Sports. Elle a pour mission de développer les pratiques sportives féminines, la professionnalisation du sport féminin et favoriser sa médiatisation.
En vue de prolonger les efforts fournis par le mouvement sportif, les médias et le gouvernement, cette conférence ne devra pas rester un artefact et prévoir des mesures concrètes pour garantir au mieux l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le sport.
Si cette loi est issue d’un travail de divers groupes politiques, elle vient apporter des réponses juridiques importantes aux attentes du milieu du sport professionnel.
La dynamique avait été lancée par la Grande Conférence sur le sport professionnel en 2015 et concrétisée par un riche rapport soumis en avril 2016[3] au Secrétaire d’Etat Thierry Braillard, autour du projet de Paris 2024.
Notes :
[1] Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/VJSX1631941L/jo#JORFSCTA000034111801
[2] Charte d’éthique et de déontologie du Comité national olympique français : http://franceolympique.com/files/File/publications/Charte%20ethique%20et%20de%20deontologie%20du%20sport%20adoptee%20par%20AG%20CNOSF%202012.05.10.pdf
[3] Rapport sur le sport professionnel français d’avril 2016 :
http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/confsportpro_2016_rapport_hd4.pdf
