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Promulguée en mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) poursuit trois objectifs majeurs. D’abord, elle entend faciliter la régulation des marchés immobiliers, en encadrant les pratiques abusives. Ensuite, elle cherche à favoriser l’accès au logement. Enfin, elle promeut le développement de l’innovation et de la transparence.
Faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives
La loi prévoit le référencement et l’immatriculation des copropriétés dans un registre national. Cela doit permettre de mieux connaitre leur état, et de détecter les situations fragiles. En effet, la fiche mentionne les données du syndicat, les caractéristiques financières de la copropriété, ainsi que les procédures entamées à son encontre.
Pour clarifier les documents d’urbanisme, elle révise le livre Ier du Code de l’urbanisme. Désormais, le plan local d’urbanisme doit tenir compte des orientations intercommunales du schéma de cohérence territoriale. Le texte rend caducs les plans d’occupation des sols au 1er janvier 2016. Ne subsiste que le règlement des cartes communales auquel sont ajoutées les servitudes d’utilité publique. Ces dernières peuvent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Favoriser l’accès au logement
La loi vise à améliorer les rapports entre les locataires et les propriétaires. Pour se faire, elle encadre notamment les contrats de bail, les états des lieux, ou encore les honoraires des agents immobiliers. Par ailleurs, elle réduit le délai de préavis des logements en zone tendue à un mois.
De la même façon, elle propose un dispositif d’encadrement des loyers, très vite remplacé par une expérimentation prévue par l’article 140 de la loi ELAN.
La loi favorise la demande de logement social en ligne. Pour assurer plus de transparence, ce sont les intercommunalités qui gèrent ces dossiers, dès lors qu’elles disposent d’un programme local de l’habitat, et qu’elles sont interconnectées avec le système national d’enregistrement.
Enfin, elle prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mars.
Développer l’innovation et la transparence
Le texte rend obligatoire le diagnostic des copropriétés. Il comprend une analyse technique du bâti, de la situation de l’immeuble, notamment au regard de sa performance énergétique. D’ailleurs, les copropriétaires ont la possibilité d’approvisionner un fonds travaux, pour l’améliorer de façon régulière. De la même façon, des tiers peuvent financer ce type d’investissement.
Pour lutter contre l’habitat indigne, la loi contraint les propriétaires à rénover les logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants, sous peine de pénalités. Par exemple, les allocations de logement peuvent être suspendues.
Par ailleurs, elle créé un cadre juridique pour l’habitat participatif. Il s’agit d’une forme d’habitat dans laquelle les futurs propriétaires mutualisent leurs ressources pour concevoir, construire, et financer des logements.
