Retour sur la loi engagement et proximité

La loi engagement et proximité a été promulguée le 27 décembre 2019. Elle vise à revaloriser la commune, en la plaçant au cœur de la démocratie. Pour ce faire, elle assure une meilleure représentativité des communes dans l’intercommunalité. Ensuite, elle accorde de nouveaux pouvoirs de police aux élus locaux, qu’elle dote d’un véritable statut.

La redéfinition de la place de la commune

Simplifier les relations entre les communes et intercommunalités

La loi entend créer un pacte de gouvernance, à élaborer à chaque renouvellement des conseils municipaux, fusion, ou scission. Celui-ci définit les relations entre les communes et leur intercommunalité. Par exemple, il fixe des orientations en matière de mutualisation des services.

Cet outil est complété par la conférence des maires, qui est présidée par le président de l’EPCI. Par ailleurs, la loi permet une meilleure association des élus municipaux, non-communautaires, aux travaux de la commission, avec un mécanisme de remplacement. Le maire peut désigner un autre conseiller municipal pour y participer.

Dans le même souci d’égalité, et pour permettre l’information de tous les élus municipaux, la loi rend obligatoire la transmission électronique à tous des convocations, rapports, et comptes rendus des réunions de l’intercommunalité. La dématérialisation devient la norme. Ainsi, le conseil communautaire peut se réunir en téléconférence.

Donner plus de libertés dans la répartition des compétences

La loi clarifie la procédure de restitution des compétences aux communes par l’EPCI. Elle supprime les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération.

En parallèle, les services publics d’eau et d’assainissement peuvent mettre en œuvre une tarification sociale pour alléger la facture d’eau de certains foyers.

Enfin, les communes concernées peuvent donner leur avis concernant l’approbation d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

La création du statut de l’élu local

Renforcer les pouvoirs du maire

Les maires et les adjoints seront destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions. Elles leur seront présentées par le préfet, qui interviendra une fois par an devant le conseil municipal, à la demande du maire, notamment pour évoquer les sujets de sécurité et de prévention de la délinquance.

Le maire voit ses pouvoirs renforcés. Par exemple, il peut fermer d’office un établissement recevant du public et menaçant ruine. Cette mesure peut être assortie d’une astreinte financière. De la même façon, il peut enjoindre au préfet de lui déléguer ses pouvoirs de police pour procéder à la fermeture de débits de boissons, ou d’établissements diffusant de la musique. De plus, il a la possibilité de demander des travaux d’élagage en cas d’obstruction des voies ouvertes à la circulation publique.

Protéger les droits des élus locaux

La loi ouvre le droit à formation à tous les élus locaux. Puis, elle étend les autorisations d’absence aux élus des intercommunalités, et généralise le congé électif de dix jours à l’ensemble des communes. Parallèlement, elle accroit le nombre d’heures qu’un élu salarié peut mobiliser par trimestre pour l’exercice de son mandat électif. De même, elle étend à tous les adjoints le droit à la suspension du contrat de travail.

Ensuite, la loi pose le principe de prise en charge, par la collectivité, des frais de garde des personnes en charge des élus locaux, induits par les réunions obligatoires. Elle revoit également l’indemnisation des élus, notamment en introduisant des plafonds indemnitaires pour les maires et les adjoints.