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Adoptée le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat fixe les ambitions de la politique climatique nationale. Ses soixante-neuf articles portent sur quatre points majeurs qui visent à répondre à l’urgence climatique.
Développer les énergies renouvelables
La loi impose l’arrêt de la production d’électricité à partir de charbon dès 2022. Par ailleurs, elle prévoit l’obligation d’installation de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et supermarchés. Enfin, pour réduire la consommation d’énergies fossiles de 40% entre 2012 et 2030, elle entend soutenir la filière hydrogène.
Parallèlement, le texte introduit la notion de communauté d’énergies renouvelables. C’est une entité juridique contrôlée par des membres qui se trouvent à proximité d’un projet d’énergies renouvelables auxquels elle a souscrit. Dès lors, elle peut produire, consommer, stocker et vendre cette énergie. De plus, il est possible de la partager au sein de la communauté. Enfin, cette dernière peut accéder à tous les marchés de l’énergie.
Lutter contre les passoires thermiques
La loi propose un plan d’action pour rénover les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G, qui sont responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, dès 2021, les propriétaires de tels logements ne pourront plus augmenter le prix du loyer entre deux locataires sans les avoir rénovés. A partir de 2022, un audit énergétique accompagnera les diagnostics de performance. Il détaillera les dépenses d’énergies liées à la location. En 2023, les logements extrêmement consommateurs seront qualifiés d’indécents. Enfin, en 2028, les travaux de rénovation deviendront obligatoires.
Evaluer la politique climatique
Pour renforcer la gouvernance climatique, la loi instaure le Haut Conseil pour le climat. Indépendant, il a en charge l’évaluation de la stratégie climatique française, et juge de l’efficacité des politiques mises en œuvre. Ces politiques devront être définies par objectifs, au sein de lois de programmation quinquennale, dès 2023. Elles reposeront sur une stratégie nationale bas-carbone, qui implique une sortie des énergies fossiles, et une utilisation massive des énergies renouvelables.
Réguler le secteur de l’électricité et du gaz
La loi prévoit l’évolution des tarifs réglementés de vente. Par ailleurs, elle autorise l’Etat à augmenter le volume maximal d’électricité nucléaire historique qu’EDF doit vendre aux autres fournisseurs d’électricité à un prix déterminé par décret.
En parallèle, le texte renforce les contrôles pour lutter contre les fraudes aux certificats d’économie d’énergie. Ceux-ci imposent aux fournisseurs d’énergie de réaliser des opérations d’économies.
