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La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales, aussi appelée « Acte III de la décentralisation » ou « Loi RCT » a été publiée le 16 décembre 2010. Elle a pour objectif de moderniser l’organisation du territoire français. Pour simplifier le paysage institutionnel et, par conséquent, réaliser des économies de gestion, les quatre-vingt-dix articles de la loi ont éclairé la question des cofinancements à l’aide de trois piliers.
La rationalisation de la carte intercommunale
La rénovation de l’intercommunalité
Premièrement, la loi rénove le cadre juridique de l’intercommunalité et met en place des services communs entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes. Ainsi, chaque commune doit rejoindre un EPCI. De cette façon, aucune ne doit être isolée ou enclavée. De fait, le préfet peut procéder à leur rattachement forcé. Il peut également modifier les périmètres, opérer des fusions, ou dissoudre des syndicats mixtes ou de communes.
La création de nouvelles structures de coopération intercommunale
Deuxièmement, la loi créé le statut de métropole. Ces nouvelles organisations regroupent plusieurs communes dont la somme des habitants est supérieure à 450 000. Leurs missions reposent sur le développement économique, écologique, éducatif et culturel du territoire.
Sur le même modèle, la loi permet la création de pôles métropolitains, composés d’EPCI à fiscalité propre dont l’ensemble représente plus de 450 000 habitants.
Enfin, la loi admet la création de communes nouvelles par décision préfectorale, lorsque tous les conseils municipaux donnent leur accord.
La clarification des compétences des collectivités territoriales
D’abord, toute compétence communale peut faire l’objet d’un transfert à un EPCI ou un syndicat mixte. Les maires, eux, ont la possibilité de transférer leurs pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI. Ils restent néanmoins la seule autorité de police administrative générale.
Ensuite, pour compenser la suppression de leur clause générale de compétence, la loi attribue des compétences exclusives aux régions et aux départements. Leur partage doit rester exceptionnel.
La rénovation de l’exercice de la démocratie locale
Dès 2014, l’élection des conseillers communautaires doit se faire au suffrage universel direct. De plus, chaque commune composant un EPCI à fiscalité propre doit avoir au moins un délégué au sein du conseil.
Par ailleurs, le Conseil économique social régional se dote d’une dimension environnementale et devient le Conseil économique, social, et environnemental régional.
