Retour sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique contient des mesures de simplification visant à faciliter les démarches administratives du quotidien, souvent par la voie de la dématérialisation et dans une perspective de suppression de formalités. L’objectif du gouvernement est de concrétiser la transformation de l’action publique en rapprochant l’administration du citoyen, en simplifiant les démarches des particuliers et en facilitant le développement des entreprises par l’accélération des procédures administratives.

La simplification de l’organisation institutionnelle administrative

Le gouvernement entend rationaliser le nombre de commissions consultatives en encourageant une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives. Des commissions consultatives sont supprimées, telles que l’Observatoire de la récidive ou le Conseil supérieur de la mutualité. D’autres sont fusionnées comme le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et le Haut conseil à l’égalité (HCE) ou encore diverses instances consultatives relatives aux relations de travail. Les décisions administratives nécessitent une disposition législative. Avec la suppression de ces commissions, ce sont des consultations à la portée limitée qui disparaissent.

La territorialisation des décisions administratives individuelles

Les démarches administratives sont simplifiées. L’administration est plus proche des citoyens, en renvoyant au niveau déconcentré les décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé. La loi ASAP instaure la dispense de justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports, permis de conduire ou encore la procédure d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire. Un nouveau service a été créé afin que les candidats puissent directement ou par le biais de leur auto-école réserver une place d’examen via internet. Le certificat médical pour la pratique sportive d’un enfant n’est plus exigé. Il est remplacé par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque.

La simplification des procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement

Les procédures administratives sont allégées afin d’accélérer les installations industrielles et développer ou relocaliser l’activité et les emplois dans les territoires. La procédure d’autorisation préfectorale de création et d’extension des unités touristiques nouvelles (UTN) est simplifiée, tout comme le régime de la concertation préalable applicable aux documents d’urbanisme. Le préfet peut désormais choisir entre une consultation du public en ligne ou une enquête publique pour certains projets soumis à procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale.

La simplification de diverses procédures administratives

La procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui est simplifiée et accélérée. Un amendement modifie donc la loi Dalo de 2007. Il est question ici d’un élargissement de la définition du domicile aux résidences secondaires ou occasionnelles.

De plus, l’intervention du préfet est désormais réduite à un délai de 48 heures quand il est saisi d’une demande d’évacuation forcée du local (procédures d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés). La limite spatiale des cessions foncières gratuites de l’Etat aux collectivités est supprimée. Sa suppression marque une nouvelle étape dans les transferts opérés par l’Etat à destination des collectivités territoriales comme l’illustre l’accord de Guyane de 2017.

La loi ASAP facilite les modalités de composition et de fonctionnement des conseils d’administration des offices publics de l’habitat (OPH). Parmi les membres composant le conseil d’administration d’un OPH est rajouté «un ou deux administrateurs, désignés parmi les membres du personnel de l’office par l’organisation syndicale ou les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique de l’office, qui disposent d’une voix délibérative». Cet élargissement est une garantie pour le respect des règles du quorum et valorise la polyvalence des profils qui composent l’instance.

La simplification de la commande publique

En tant que véritable moyen d’action des collectivités territoriales, le droit de la commande publique a été simplifié, notamment en matière de mutualisation et de coopération territoriale. Des amendements modifiant le code des marchés publics ont été introduits au sein de la loi ASAP. L’intérêt général devient un cas de recours possible pour passer un marché sans publicité ni mise en concurrence. Les règles de la commande publique sont assouplies en cas de circonstances exceptionnelles (guerre, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, crise économique majeure). L’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique est facilité. Le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat est étendu à tous les marchés globaux. De plus, jusqu’à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 euros. Les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement sont autorisées à se porter candidates à un marché public. L’obligation de réserver une partie de l’exécution aux PME et aux artisans sera donc étendue à tous les marchés globaux à savoir les marchés de conception-réalisation, les marchés globaux de performance et les marchés globaux sectoriels, alors que cette disposition concernait initialement uniquement les marchés de partenariat. Enfin, toujours en faveur des entreprises, l’octroi de prêt dans le contexte de crise sera facilité. La loi ASAP ratifie l’ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 afin de simplifier l’organisation de la BPI et de son groupe. La société Bpifrance et sa filiale Bpifrance Financement vont être fusionnées.

Article rédigé par Béatrice MOREEL-FOFOU, Doctorante en 3^ème année de thèse, Université Paris-Nanterre

Sources :

Site internet economie.gouv.fr, «Simplification administrative : des avancées majeurs avec la loi ASAP», 4/12/2020

Site internet vie-public.fr, «Loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique», 8/12/2020

Site internet service public.fr, «Loi ASAP : quelles simplifications administratives pour vos démarches et vos formalités», 14/12/2020

Site internet banque des territoires.fr, «Tout ce que les collectivités peuvent retenir de la loi ASAP», 18/12/2020