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L’aviation est un mode de transport qui s’est répandu au sein de l’Union européenne grâce à la libéralisation du marché dans les années 1980. Le nombre de compagnielepes aériennes n’a cessé de croître tout en créant une nouvelle gamme de vols low-cost. Cette croissance continue de jouer un rôle sur la concurrence puisqu’elle a fortement augmenté tout en remettant en cause l’équilibre des règles de concurrence.
Par conséquent, toute atteinte est contrôlée par la Commission européenne car elle est compétente pour conserver une concurrence équilibrée au sein du marché commun. Cette compétence s’exerce tant pour une situation d’anti-trust[1], qu’un abus de position dominante[2] ou qu’une concentration[3].
Cette dernière catégorie représente la situation dans laquelle il y a un changement de contrôle au sein d’une entreprise, ce qui peut avoir lieu en cas de fusion ou d’une acquisition entre différentes entreprises. La concentration pourra entraîner la compétence de la Commission européenne que si elle est « à dimension européenne », calculée grâce au chiffre d’affaires. Lorsque les entreprises concernées par la concentration ont un chiffre d’affaires mondial supérieur à cinq milliards d’euros et que le chiffre d’affaires de l’Union européenne pour au moins deux entreprises concernées est supérieur à deux-cent cinquante millions d’euros, la concentration est à dimension européenne. L’exception de la dimension européenne s’applique si plus du deux tiers de leurs chiffre d’affaires est dans un seul pays de l’Union européenne[4]. Alors, dans ce cas, la compétence revient aux autorités nationales.
Les fusions-acquisitions peuvent tant présenter des gains d’efficience – par une baisse des prix et une meilleure qualité des produits, que des aspects négatifs pour les consommateurs. En cas de création d’un monopole à la suite d’une concentration, elle peut donner lieu à un désavantage pour l’intérêt des consommateurs. Concernant le milieu de l’aviation, cette situation monopolistique est désavantageuse car les prix des billets vont augmenter et il y aura une baisse de choix sur les multiples routes proposées par les compagnies aériennes. Afin de protéger les intérêts des consommateurs, la Commission européenne contrôle au préalable toute concentration à dimension européenne afin de vérifier si elle ne déstabilisera pas la concurrence en empêchant de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché par exemple. Après notification du projet de concentration à la Commission européenne, celle-ci étudie ses conséquences et autorise ou refuse la concentration en fonction du degré d’atteinte à la concurrence. Ce contrôle a priori a remplacé le contrôle a posteriori et empêche désormais la matérialisation de certains risques par un nouveau contrôle plus restrictif.
Grâce à son pouvoir de décision, la Commission européenne a refusé l’acquisition d’Aer Lingus par Ryanair en 2007, 2009 et enfin en 2013[5]. Le refus de la Commission européenne a été justifié par l’atteinte abusive à la concurrence créé par la fusion de ces deux compagnies puisqu’étant des concurrents horizontaux directs, c’est-à-dire évoluant sur les mêmes marchés, leur fusion créerait une situation de monopole sur quarante-six liaisons aériennes. Ces dernières sont des trajets entre deux villes, comme la liaison entre Londres et Bruxelles, et chaque liaison est effectuée par diverses compagnies aériennes. Consciente de ces risques, Ryanair a tenté de proposer des mesures correctives afin de réduire l’atteinte à la concurrence. Cela ne suffisait pas car sur l’ensemble des liaisons, au moins vingt-six liaisons n’étaient desservies que par ces deux compagnies aériennes. De plus, la fusion aurait réuni en une seule compagnie aérienne environ 80% du trafic aérien intra-européen[6]. Par conséquent, la Commission a refusé toute concentration entre ces entreprises.
Ce refus à multiples reprises avait pour seul but de protéger les consommateurs comme l’explique Joaquin Almunia, vice-président à la Commission chargé de la concurrence lorsqu’il a déclaré que « la décision de la Commission protège les quelque 11 millions et plus de passagers irlandais et européens qui voyagent chaque année à destination ou au départ de Dublin, Cork, Knock et Shannon et pour qui le rachat d’Aer Lingus par Ryanair aurait plus que probablement été synonyme de hausse des prix. »[7].
Cependant, elle a accepté la fusion entre Air France et KLM en 2004[8] malgré la baisse de la concurrence sur la route Paris-Amsterdam et Europe-Etats-Unis. Les mesures correctives proposées par ces deux compagnies aériennes ont été de libérer quarante-sept places de parking aux aéroports par jour d’une durée illimitée pour y remédier. Cela a permis à de nouveaux acteurs de s’implanter plus facilement au sein de ce marché et conserver un certain niveau de concurrence. Dès lors, les deux compagnies aériennes ont eu une place plus importante au niveau du marché commun sans créer une situation monopolistique.
En conclusion, la première mission de la Commission européenne pour la concurrence sur le marché de l’aviation est de protéger les consommateurs en évitant tout abus anti-concurrentiel qui augmenterai les prix et réduirai leurs choix pour effectuer leurs déplacements. C’est ce qu’elle a eu l’opportunité de démontrer en refusant l’acquisition d’Aer Lingus par Ryanair.
Inès Rodriguez
[1] Article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)[2] Article 102 du TFUE
[3] Règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
[4] Article 1er (Champ d’application), Règlement 139 /2004. Les seuils de chiffres d’affaires énumérés sont la règle, et ils sont complétés par d’autres seuils si les premiers ne sont pas remplis.
[5] Décision de la Commission, Case No COMP/M.6663 – Ryanair / Aer Lingus III, 27/02/2013
[6] Communiqué de presse de la Commission européenne, « Mergers : Commission prohibits Ryanair’s proposed takeover of Aer Lingus », sur la décision IP/07/893), 27/06/2007,
[7] Communiqué de presse, Commission européenne, « Concentrations: la Commission interdit à Ryanair de prendre le contrôle d’Aer Lingus », Bruxelles, 27/02/2013
[8] Décision de la Commission sur l’acquisition de KLM par Air France, Case No COMP/M.3280, 11/02/2004
