Réforme des procédures européennes de règlement des petits litiges et d’injonction de payer

Le Parlement européen a publié le 16 décembre 2015, le règlement UE 2015/2421 portant réforme des procédures européennes de résolutions des petits litiges et d’injonctions de payer précédemment régis par les règlements respectivement datés de 2007 et 2006[1].

Ce nouveau règlement concerne tous les petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale (à l’exclusion de certaines disciplines comme la matière douanière ou fiscale). Grâce à cette réforme, le règlement voit son champ d’application élargi et simplifie les procédures concernées. L’application partielle de la réforme est prévue dès le 14 janvier 2017 puis entrera en vigueur dans sa totalité le 14 juillet 2017.

Augmentation du plafond de recevabilité du litige

Auparavant, le règlement de petits litiges au niveau européen relevait du casse-tête pour les justiciables. Au-delà des conditions préalables à remplir pour pouvoir bénéficier de ces procédures, à savoir, être un citoyen de l’union européenne impliqué dans un litige transfrontalier, ledit litige était limité à un seuil de recevabilité relativement peu élevé ce qui avait pour conséquence de rendre la procédure européenne peu attractive.

Pour répondre à ce désintéressement, la première mesure d’importance à retenir est le relèvement du plafond de recevabilité du litige de 2000 à 5000 euros. Il est vrai qu’en pratique, peu de litiges transfrontaliers étaient inférieurs au seuil des 2000 euros, ce qui obligeait les justiciables à emprunter les voies nationales, dites classiques, qui paraissaient alors bien plus adaptées mais compliquaient la procédure.

Enfin, cette augmentation de plafond étend la nature du règlement des petits litiges aux petites et moyennes entreprises, autrefois tourné majoritairement vers les consommateurs et pour les consommateurs. A ce titre, il faut noter que le règlement des petits litiges risque de désavantager les consommateurs qui paraissent bien moins informés dans une procédure où l’assistance d’un avocat n’est toujours pas obligatoire, et ce, malgré le fait que le règlement ait tenté de pallier cette réalité en instaurant l’assistance gratuite. Celle-ci comprend désormais une aide pour remplir les formulaires nécessaires à l’ouverture de la procédure.

L’encadrement des frais de justice

La réforme du règlement des petits litiges répond également en partie aux problèmes soulevés par les frais de justice. Jusqu’ici, ceux-ci restaient très opaques voire indéchiffrables pour les justiciables qui étaient également freinés par l’utilisation de langues étrangères pour répondre à leurs interrogations.

Le règlement a voulu éclaircir la situation en obligeant les Etats membres à communiquer à la Commission européenne les frais de justice afférents à la procédure de règlement des petits litiges et leur mode de calcul. La simplification va encore plus loin en proposant une unification des modes de paiement en permettant le règlement au moyen d’une carte de crédit ou d’un virement bancaire qui étaient jusque-là réservés à certains Etats membres puisque d’autres n’acceptaient que le règlement au moyen d’espèces ou de chèques.

La mise en place de ces moyens de paiement permet de contourner en partie le problème de la compréhension puisque auparavant, la difficulté tenait au fait qu’un justiciable devait composer avec des formulaires de paiement rédigés en langue étrangère. Or, avec les paiements à distance, la démarche s’en trouve facilitée.

La procédure d’injonction de payer européenne

La procédure dite IPE est très peu modifiée en comparaison avec le règlement des petits litiges. En effet, les modifications portent essentiellement sur les effets de l’opposition au commandement de payer formée par le défendeur qui peut désormais recourir à une procédure européenne de règlement des petits litiges ce qui a pour effet de ne plus suspendre la procédure.

Enfin, les frais de justice impactent également la procédure IPE en ce qu’ils sont dorénavant encadrés et limités.

Recevabilité des moyens électroniques

Le dernier grand changement à relever est certainement la modernisation de la procédure par la recevabilité des moyens électroniques. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne et des Etats de simplifier le recours à de telles procédures. Sont désormais acceptées les notifications ou significations électroniques et l’encouragement à l’utilisation de technologies modernes pour réduire la durée et le coût de la procédure.

La réforme tend vraisemblablement à faire évoluer cette procédure vers une procédure écrite en restreignant l’utilisation de l’audience en cas d’impossibilité de rendre une décision sur la base des preuves écrites. La célérité de la justice européenne repose désormais sur l’utilisation des nouvelles technologies qui apparaissent nécessaires et incontournables.

Alors que la tendance est à l’extension des MARL (mesures alternatives de règlement des litiges), la simplification de la procédure européenne de règlement des petits litiges et injonctions de payer s’inscrit dans cette continuité, ce qui lui prédit un succès grandissant.

Kathleen Bluteau

[1] Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

Pour aller plus loin

• Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
• Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
• Règlement (UE) 2015/2421/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015
• Chronique Espace judiciaire européen en matière civile – Réforme législative adoptée pour le règlement RPL et réforme jurisprudentielle à venir pour le règlement IPE ? – Emmanuel Guinchard – RTD eur. 2016. 435