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La réforme de la fiscalité intégrée à la feuille de route du nouveau gouvernement a été précisée par le Président de la République au cours d’une allocution télévisée le 16 novembre 2010. Nicolas Sarkozy a annoncé la création d’un nouvel impôt qui taxerait les revenus du patrimoine et non le patrimoine en lui-même. Cette décision, qui sera intégrée dans une loi de finance rectificative au printemps 2011 devrait s’accompagner de la suppression de l’ISF et du bouclier fiscal.
L’Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt progressif, dont le taux varie entre 0.55% et 1.80%, auquel sont assujetties les personnes physiques fiscalement domiciliées en France dès lors que la valeur nette de leur patrimoine est supérieure à 790 000 euros.
Depuis sa création, L’ISF est au cœur de nombreuses polémiques, certains considèrant que cet impôt est « […] imbécile, puisqu’il frappe le patrimoine de manière aveugle, sans tenir aucun compte des revenus générés par ce patrimoine »1 et confiscatoire lorsqu’un assujetti dont les revenus ne lui permettent pas de s’acquitter de l’impôt est dans l’obligation de se séparer d’une partie de son patrimoine. A l’inverse, d’autres voient dans l’ISF un important outil de redistribution sociale : « cet impôt peut être utile à la cohésion sociale et à un certain ordre économique »2.
Afin d’inciter le retour des exilés fiscaux, et de limiter la pression fiscale sur les revenus, la loi du 21 aout 2007 a renforcé le bouclier fiscal, qui avait été mis en place sous le gouvernement Villepin, en faisant passer de 60% à 50% des revenus le montant maximum de l’impôt dont devra s’acquitter un contribuable. Cette loi incluant également les contributions sociales, la CSG et la CRDS dans le montant de l’impôt pris en compte dans ce taux.
Le coût du bouclier fiscal, du fait du remboursement ou des déductions directes faites par le contribuable, est estimé entre 650 et 700 millions d’euros chaque année, tandis que l’ISF rapporterait à l’Etat près de 4 milliards d’euros.
Critiqué par l’opposition depuis son entrée en vigueur, la contestation a fini par atteindre les parlementaires de la majorité. Certains en demandant la suspension depuis mars 2010, « le temps que les finances publiques soient assainies »3.
Au printemps 2010, la France est touchée par la crise, et la majorité par les régionales. Le Président du Sénat, se joint aux critiques fin mars 2010: « en 2007, le bouclier fiscal avait sa logique. Aujourd’hui, la situation est différente ». Puis c’est Alain Juppé qui reconnaît que le bouclier fiscal devient « difficilement explicable ». C’est ainsi que début octobre, une centaine de députés de la majorité déposent un projet d’amendement à la loi de finance 2011 visant à supprimer simultanément le bouclier fiscal et l’ISF mais la Commission des Finances le rejette.
En considérant le bouclier fiscal comme un correctif de l’ISF, la majorité semble avoir voulu sceller le sort commun de ces deux impôts, la suppression du premier étant conditionnée par celle du second.
Si comme le rappelle Hervé Mariton : « l’objectif principal de l’impôt est de remplir les caisses de l’Etat », la simple suppression du bouclier fiscal et de l’ISF provoquerait, pour l’Etat, une perte nette de près de 3 milliards d’euros sur lesquels il lui est difficile de faire l’impasse. La suppression de l’ISF et du bouclier fiscal passant alors nécessairement par une réforme de fond de la fiscalité afin de permettre à l’Etat de compenser cette perte.
Les députés qui avaient déposé un amendement avaient envisagé en contre partie de la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, de créer une nouvelle tranche à l’impôt sur le revenu afin de taxer plus fortement les salaires les plus élevés. Selon les estimations qui en ont été faites, cette mesure ne rapporterait que 700 millions à 1 milliard d’euros à l’Etat.
Mais d’autres voix se font entendre : Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances du Sénat depuis 2002 et président de l’alliance centriste, propose une ‘tétralogie fiscale’ : suppression du bouclier fiscal et de l’ISF, augmentation de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu de 5 points, augmentation de la taxation des plus values mobilières et immobilières.
Après les élections régionales, le parti socialiste avait mis en place une plate-forme fiscale visant à définir leur projet pour les présidentielles 2012. Réalisé sous la direction de Pierre Moscovici, ce projet propose la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG afin de créer un « grand impôt citoyen qui serait à la fois progressif et prélevé à la source ». Au delà de la suppression du bouclier fiscal, le PS réfléchit à la création d’un impôt minimum pour les très haut revenus, ainsi qu’une refonte totale du système d’imposition des successions et de l’ISF qui si elle suivait la ligne proposée par Henri Emmanuelli, devrait permettre l’imposition du patrimoine des lors qu’il produit un revenu, mais aussi d’en sanctionner la mauvaise gestion (caractérisée par sa non production de revenus).
Le projet de réforme que la majorité présentera en 2011 devra nécessairement palier aux diminutions des recettes de l’Etat que couterait la suppression de l’ISF, un calcul forcement délicat à un an seulement des échéances de 2012.
Le Président de la République a annoncé un angle possible de réforme qui viserait à taxer les revenus du patrimoine plutôt que le patrimoine tel qu’il est actuellement visé par l’ISF. L’idée à peine annoncée, le ministère du budget à déclaré que la marge de manœuvre serait relativement faible ; le France faisant partie des pays dans lesquels ces revenus sont les plus taxés. Une opinion contestée par la Cour des comptes selon laquelle seul 40% des revenus du patrimoine sont réellement imposés du fait des nombreuses exonérations possibles. L’imposition des plus values pourrait aussi s’inspirer du model néerlandais qui a supprimé l’ISF en 2001 au profit d’une imposition à 30 % des « revenus théoriques » du patrimoine légalement présumé avoir un rendement de 4%.
La conséquence immédiate d’une imposition des revenus du patrimoine plutôt que celle du patrimoine lui même, serait d’alléger l’imposition des contribuables qui sont assujettis à l’ISF en raison d’un capital dont ils ne tirent aucun revenu. C’est dans cette hypothèse que François Baroin a proposé dimanche 21 novembre4 d’augmenter l’assiette de l’ISF à plus 1.2 million d’euros plutôt que de le supprimer totalement. Cette mesure aurait pour conséquence de diminuer le nombre d’assujettis à cet impôt de près de 300 000 contribuables qui ne le seraient aujourd’hui «qu’en raison de l’évolution du monde de l’immobilier » et permettrait de limiter la perte des recettes de l’Etat. Une mesure proche de celle que préconise Philippe Marini (suppression de la première tranche de l’ISF, ce qui augmenterait l’assiette de l’ISF à 1.29 millions d’euros) et dont le coût ne serait plus que de 900 millions d’euros.
La Cour des comptes rendra au début de l’année 2011 un rapport commandé par l’Elysée sur la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne. Le premier partenaire commercial et client de la france, qui ne connaît ni ISF ni bouclier fiscal, pourra être pris en exemple par le gouvernement dans son projet de réforme.
Pierre Heidsieck
Edouard Raffour
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Notes
[1] Michel Piron, Commission des Finances, de l’Assemblée Nationale, séance du 13 octobre 2010
[2] François Hollande, Commission des Finances, de l’Assemblée Nationale le 13 octobre 2010
[3] Gilles Carrez, Commission des Finances, de l’Assemblée Nationale le 20 mai 2010
[4] Francois Baroin, sur France Inter le 21 novembre 2010 |
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Pour en savoir plus
Le synthèse du système fiscal Allemand
La question fiscale, revient au cœur du débat. Article publié dans la Croix le 10 octobre 2010
Compte rendu de la Commission des Finances, de l’économie générale et du control budgétaire, séance du 13 octobre 2010
Bouclier Fiscal , ISF : Sarkozy dévoile sa réforme fiscale. Article publié dans le Monde du 17 novembre 2011
Sarkozy prépare sa nouvelle feuille de route. Article publié dans le Figaro le 11 novembre 2011
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