Prostitution : approbation du référentiel national de réduction des risques

Par décret en date du 2 mars 2017[1], le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique a été approuvé.

Prostitution : la mise en place d’une politique de réduction des risques

L’article L.1181-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 13 avril 2016[2] précise que « la politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution ».

Dans ce cadre, un référentiel national de réduction des risques devait être approuvé par décret. C’est l’objet du présent décret qui intègre une annexe 11-3 intitulée « Référentiel national des actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées ».

Une politique encadrée

La politique de réduction des risques s’adresse à toute personne se trouvant en situation de prostitution. Cette politique repose à la fois sur une intervention directe à destination des personnes prostituées mais aussi sur une mobilisation des administrations et associations en mesure de favoriser leur accès aux droits et à la santé.

Cette politique repose nécessairement sur une interaction avec les personnes concernées. Pour faciliter ces contacts, les différents acteurs doivent être identifiés par les services de police et de gendarmerie chargés de lutter contre le proxénétisme. Les différentes actions sont menées de jour comme de nuit aussi bien dans des locaux spécifiques que dans tout lieu public susceptible d’être fréquenté par des personnes en situation de prostitution. Il est à noter que le référentiel national de réduction des risques prévoit aussi le cas spécifique des activités de prostitution en ligne (internet, réseaux sociaux etc).

Les acteurs bénévoles ou non de la réduction des risques sont variés et doivent être formés. Le référentiel précise qu’il s’agit de « professionnels du champ sanitaire, social et éducatif, de la médiation, des associations humanitaires, des associations de santé communautaire ou toute association impliquée sur cette thématique ».

Une politique aux objectifs nombreux

Les objectifs des activités de réduction des risques prévus par le référentiel national de réduction des risques sont nombreux et variés. Il s’agit ainsi de :

• Mener des actions de prévention concernant diverses maladies
• Orienter les personnes en situation de prostitution vers les différents services de soin en fonction de leurs besoins
• Contribuer à l’amélioration de leur état de santé physique et psychique
• Améliorer leur insertion sociale (sortie de la prostitution, insertion professionnelle, accès au logement et aux droits sociaux, à la santé etc).

Une politique respectueuse des personnes en situation de prostitution

A travers ce référentiel et ainsi la mise en place de cette politique de réduction des risques, les personnes en situation de prostitution sont au cœur d’une politique bienveillante visant à réduire l’exclusion et favoriser l’accès aux soins et aux droits de manière générale en garantissant l’anonymat et la confidentialité.

Laura Chevreau

[1] Décret n°2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique

[2] Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées