Procédure pénale et Union Européenne

Largement censurée par la décision prise le 13 aout 2015 par le Conseil constitutionnel, La loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne venant transposer les dispositions prévues dans trois décisions cadres mais également celles de deux directives de l’Union Européenne, a été publiée au JORF du 18 Aout.

Le Code de procédure pénale français comprend désormais une section portant sur prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence veillant à empêcher l’existence de double poursuite. (décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009)

Il est inclus également un chapitre sur l’exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des états membres de l’union européenne au sein duquel est consacré un principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention. (décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009)

La dernière décision-cadre transposée au sein de loi instaure le principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.

La protection des victimes est également harmonisée et assurée par l’instauration de normes minimales à respecter tant au niveau de ses droits, de son soutien. (directives n° 2011/99/UE du 13 décembre 2011 et 2012/29/UE du 22 octobre 2012)

Ambre de Vomécourt

Source net-iris