Prix de l’innovation juridique : « L’intérêt est d’offrir un cadre juridique plus adapté aux besoins des travailleurs »

L’Association pour l’étude juridique des questions sociales (AEJQS) a organisé un prix d’innovation juridique ouvert aux étudiants d’universités référentes en droit social. Les heureux gagnants sont issus du M2 juristes de droit social de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Rencontre avec Sara Belliot qui fait partie du groupe des lauréats.

 Le Petit Juriste. En quoi consiste le prix de l’innovation juridique ?

Sara Belliot. Ce prix a été organisé par l’Association pour l’étude juridique des questions sociales (AEJQS). Cette structure qui existe depuis plus de 40 ans, met en relation des spécialistes du droit social (juristes, responsables des relations sociales …) et est composée de nombreuses entreprises adhérentes dans des secteurs d’activités diversifiés. Elle œuvre pour la transmission des pratiques en droit social et pour l’innovation juridique. C’est dans ce cadre que pour la première fois en 2019, elle a décidé de faire participer les étudiants d’universités référentes en droit social à ce prix d’innovation parmi lesquels se trouvaient les masters 2 de Clermont-Ferrand, Montpellier, et le master 2 juristes de droit social de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Nous avons soutenu notre projet le 21 septembre 2020 pendant une heure, répartie entre la présentation du projet et les interrogations pratiques du jury.

Quel fut le thème abordé ?

S.B. Le Conseil d’administration de l’AEJQS a établi le sujet suivant : « Étude relative à l’évolution du cadre juridique de travail en réponse aux enjeux des nouvelles formes de travail et l’allongement de la durée d’activité professionnelle des plus anciens » accompagné d’un cahier des charges, fixant les lignes directrices de l’étude. L’association a souhaité nous faire travailler sur les différents enjeux (numérique, intelligence artificielle, mobilité des travailleurs) que connaît actuellement le monde du travail du XXIème siècle, et qui s’amplifieront dans les prochaines années.

Comment avez-vous construit ce projet ?

S.B. L’intérêt est d’offrir un cadre juridique plus adapté aux besoins des travailleurs – dont le statut n’est plus toujours couvert par le droit du travail – et à ceux des entreprises qui doivent rester compétitives, fidéliser leurs travailleurs tout en sécurisant leurs pratiques. Dans un premier temps, nous avons identifié les éléments inadaptés au monde du travail (qualité de vie au travail, allongement de la durée d’activité professionnelle, formation aux nouvelles technologies, intermittence des statuts, protection des travailleurs les plus anciens) en passant par le droit comparé par l’élaboration d’un benchmark. Ensuite, nous avons interrogé des professionnels du droit social tels que Francis Kessler, Grégoire Loiseau et Pascal Lokiec qui nous ont aidés à construire notre réflexion. Enfin, nous avons consulté certaines entreprises sur ces propositions, afin de nous assurer de leur faisabilité.

 Quelles ont été vos propositions ?

S.B. Dans notre rapport, nous avons fait un état des lieux puis proposé 35 préconisations concrètes et innovantes qui pourraient s’intégrer facilement et rapidement dans l’ordonnancement juridique. L’une d’entre elles concerne l’accompagnement dans la digitalisation dans les entreprises. En effet, cela aurait pour conséquence de transformer le management des collaborateurs, changer les rapports hiérarchiques mais également adapter les travailleurs les plus anciens aux nouveaux outils digitaux, afin qu’ils restent compétitifs et que leur parcours professionnel soit sécurisé. Ainsi, nous pensons que les travailleurs doivent bénéficier d’une formation ponctuelle tout au long de leur carrière.

Comment mettre en œuvre ces préconisations ? 

S.B. Dans nombre de nos préconisations, nous intégrons une action de l’État qui se traduit sous plusieurs formes : financière tout d’abord, mais également par le renforcement de la pédagogie sur les mécanismes existants et leurs avantages pour les entreprises et les travailleurs. D’une part, nous pensons que la mise en place d’une fiscalité incitative favorisera le développement des bonnes pratiques en entreprise, destinées notamment à promouvoir le maintien des travailleurs les plus anciens dans leur emploi. D’autre part, nous estimons que la promotion des mécanismes déjà existants contribuera à leur utilisation par le plus grand nombre.

Aussi, l’action sur la formation en entreprise doit être valorisée et négociée par les partenaires sociaux. Cela permettra l’acquisition de nouvelles compétences par les collaborateurs, sans systématiquement faire appel à des prestataires extérieurs. De manière générale dans notre rapport, nous avons pensé à des préconisations incitatives et éducatives pour les entreprises, plutôt que des obligations associées à des pénalités, qui ont pu se traduire par un échec.

Comment appréhender l’allongement de l’activité professionnelle ?

S.B. La durée d’activité professionnelle ne cesse de s’allonger. Pourtant, les travailleurs les plus anciens souffrent bien souvent d’une discrimination non seulement au moment de l’embauche mais également à la fin de leur carrière, empêchant ici même de répondre à cet enjeu. À côté de l’importance de la formation de ces travailleurs, nous avons aussi souhaité agir sur le processus de recrutement par l’intégration d’outils permettant de supprimer tout risque de discrimination en raison de l’âge au moment du traitement des candidatures, mais également en apportant une protection particulière aux travailleurs les plus anciens lors de la rupture de la relation de travail, qu’elle soit négociée ou imposée.

Afin d’inciter les travailleurs à rester plus longtemps en emploi, nous préconisons également d’agir sur la qualité de vie au travail et sur une meilleure prise en compte de l’intermittence des statuts et parcours dans la portabilité des droits sociaux.

Propos recueillis par Pauline Znaor, étudiante en M1 droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas.