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La prescription d’une activité physique par le médecin à destination des patients atteints d’une ALD (affection longue durée) est désormais possible. Telle est l’une des innovations de la loi santé[1] dont le décret du 30 décembre 2016[2] se fait l’écho.
La prescription d’une activité physique par le médecin traitant
A partir du 1er mars 2017, les patients en situation d’ALD ont la possibilité de se faire prescrire une activité physique par leur médecin traitant.
Une mesure découlant de la loi santé
Dans son volet prévention des facteurs de risques pour la santé, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit[3] la possibilité pour les médecins traitants de prescrire aux patients en situation d’ALD une activité physique. Ce type de prescription n’est toutefois pas à confondre avec les activités de rééducation.
Le terme d’activité physique a ainsi été défini par le décret[4] comme étant « la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires ».
La prescription par le médecin traitant d’une telle activité répond à un objectif particulier qui est celui de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l’affection longue durée et ainsi, améliorer le quotidien des patients.
Une mesure encadrée aux objectifs précis
La prescription s’effectue en accord avec le patient et au regard d’un certain nombre de paramètres (la pathologie, les capacités physiques et le risque médical présenté par le patient).
Les professionnels autorisés à dispenser l’activité physique prescrite sont clairement identifiés par le décret comme étant les masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée, les professionnels et personnes qualifiés disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d’une affection de longue durée.
Bien entendu, il ne s’agit pas de prescrire n’importe quelle activité physique. La prescription est strictement personnalisée, le médecin adaptant l’activité prescrite aux besoins du patient. Celle-ci est donc progressive notamment en termes d’intensité, de forme et de durée[5]. Par ailleurs, un compte rendu périodique est réalisé avec l’accord du patient, transmis au médecin traitant prescripteur afin d’assurer le suivi ainsi que l’adaptation du « programme » d’activité physique établi. Les patients les plus vulnérables sont protégés. Ainsi, le décret prévoit pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères que seuls les masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens sont autorisés à leur dispenser une telle activité ou des actes de rééducation[7].
La question du remboursement de l’activité physique prescrite
Il est à noter qu’il ne s’agit que d’une simple prescription d’activité physique. En effet, aucun remboursement par la sécurité sociale n’est prévu pour ces actes préventifs. Les frais relatifs à l’exercice d’une telle activité prescrite sont donc à la charge du patient soit totalement soit partiellement.
En effet, un certain nombre de collectivité territoriales ont mis en place des dispositifs permettant de prendre en charge totalement ou partiellement ce type d’activité. A cet égard, la ville de Strasbourg, pionnière dans ce domaine est emblématique à travers le lancement d’un programme en 2012 visant à prendre en charge les frais découlant d’une telle prescription. Les résultats sont assez convaincants en ce qu’ils démontrent une réduction de la sédentarité ainsi qu’une amélioration de la qualité de vie des patients. Ce programme a par la suite été suivi par une trentaine de villes.
Pour autant, un tel système n’étant pas prévu par l’intégralité des municipalités présentes sur le territoire, la possibilité d’un accroissement des inégalités de santé n’est pas à exclure. Cette mesure salutaire doit donc s’accompagner d’une réflexion sur la prise en charge de ces actes de prévention au niveau local.
Laura Chevreau
Pour en savoir plus :
Pascale Santi, « Du sport sur ordonnance mais pas remboursé », Le monde, 28 février 2017
David Paitraud, « Affections de longue durée: prescription d’une « activité physique adaptée »possible à partir de mars 2017 », Vidal, 5 janvier 2017
Stéphane Korsia-Meffre, « Le sport santé sur ordonnance, une thérapeutique plébiscitée par les médecins généralistes « , Vidal, 25 novembre 2015
[1] Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
[2] Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection longue durée
[3] Article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 codifié à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique
[4] Article D. 1172-1 du code de la santé publique
[5] Article D. 1172-4 du code de la santé publique
[6] Les limitations fonctionnelles sévères sont définies
[7] Article D. 1172-3 du code de la santé publique
