La précarité sociale : nouveau critère de discrimination

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 introduit à l’article L.1132-1 du Code du travail, ainsi qu’ à la liste des motifs prohibés de discrimination prévus par l’article 225-1 du Code pénal, un 21^ème critère de discrimination basé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne apparente ou connue de son auteur ».

Ce nouveau motif de discrimination vise à lutter contre les discriminations que peuvent subir les personnes en situation de grande pauvreté ou de précarité sociale. En du droit du travail, le contentieux pourrait porter sur une personne qui n’accède pas à un poste car l’employeur pense que le candidat n’a pas les moyens d’assumer les frais des trajets domicile-travail.

Parallèlement à cette protection, la loi crée un nouvel article L.1133-6 dans le code du travail, permettant de prendre des mesures en faveur des personnes placées dans cette situation, dans le but de favoriser l’égalité de traitement. Cet article autorise la discrimination positive en faveur des personnes en situation précaire et dispose que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».

Elise Cointet

POUR EN SAVOIR PLUS : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032769440&categorieLien=id

Semaine Sociale Lamy, n°1730, 4 juillet 2016 – La pauvreté devient le 21e critère de discrimination, entretien avec Emmanuelle Boussard-Verrecchia, Avocate au Barreau de Paris