Point d’actualité sur les violences faites aux femmes à l’automne 2015

Les libertés fondamentales de la femme sont bafouées lorsqu’elle est victime de violence. Auquel cas, la violence constitue une atteinte à la liberté de la femme de disposer de son corps ainsi qu’à son intégrité. Depuis plusieurs années maintenant, la lutte contre les violences faites aux femmes s’est intensifiée, tant au plan national qu’international. Les remèdes ne palliant pas un mal déjà fait, c’est sur la prévention que misent les acteurs de la sphère publique pour voir diminuer ce phénomène.

Au lendemain du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, c’est l’occasion de se pencher sur ces violences et les droits fondamentaux qu’elles entravent. Point d’actualité sur ce mal qui subsiste.

L’Organisation des Nations-Unies définit les violences faites aux femmes comme étant « tout acte de violence fondé sur l’appartenance au sexe féminin, causant ou susceptible de causer aux femmes des dommages ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, et comprenant la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ».

Depuis 2010, la lutte contre les violences faites aux femmes est devenue une grande cause nationale en France. En réponse à une demande du milieu associatif notamment, le gouvernement a mis en place des plans interministériels de prévention et de lutte contre ces violences.

Pour la période 2014-2016, le 4ème plan interministériel met l’accent sur trois priorités :

– la mise en œuvre d’une action publique réelle sous forme de réponse concrète à chaque cas de violence déclaré ;

– la protection efficace des victimes en leur assurant un accompagnement spécifique et en les mettant à l’abri ;

– la mobilisation de la société en permettant que les langues se délient au sujet des violences, avec le rappel du numéro d’urgence « 3919 » qui a connu un succès doublé par rapport à l’année 2014.

En 2014, près de 223 000 femmes âgées de 18 à 75 ans ont été victimes de violences au sein de leur couple, mais seules 14 % d’entre elles ont porté plainte. En somme, les violences à l’encontre des femmes violent leurs liberté et droits fondamentaux : la liberté de disposer de leur corps (I) et le droit de préserver leur intégrité physique (II).

I – La violence contre une femme, violation de la liberté de disposer de son corps

La liberté de disposer de son corps est définie de manière indirecte par la Convention Européenne des droits de l’Homme. L’article 8 de la convention, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, a donné lieu à différentes jurisprudences. L’usage que chacun fait de son corps est libre, incluant notamment la liberté sexuelle. Cette liberté est évoquée au sens de l’orientation mais également des pratiques sexuelles. Ainsi, une femme peut refuser tout acte sexuel, et ceci même avec son mari ou compagnon, quand bien même elle serait mariée ou en couple.

Les violences au sein du couple, physiques mais aussi psychologiques, comprennent donc également les violences sexuelles. La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention des violences au sein du couple a introduit la notion de présomption de consentement à l’acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu’à preuve du contraire. La suppression de cette présomption est envisagée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010. Depuis cette évolution législative, la charge de la preuve n’incombe plus aux femmes victimes de violence au sein du couple et permet donc, à l’issue, une meilleure protection des victimes. En effet, le postulat selon lequel une épouse – et plus largement une partenaire ou une concubine – consent forcément à l’acte sexuel avec son mari ou compagnon, est anéanti.

Par ailleurs, certaines formes de violences à l’encontre des femmes touchent à leur intégrité physique.

II – La violence contre une femme, violation de son intégrité physique

Il y a les coups au sein du couple. Il y a aussi les mutilations génitales féminines encore fortement présentes dans certaines sociétés comme par exemple en Égypte et en Afrique Subsaharienne. Lorsqu’elles sont la norme, les fillettes sont contraintes de passer par cette pratique pour se voir intégrées au niveau local.

C’est à partir de 2012 que les Nations-Unies ont pointé ce problème de santé publique pour l’ériger au rang prioritaire. Cette violence particulière étant liée au genre féminin, elle reflète l’inégalité profondément enracinée entre les sexes.

L’intégrité physique est un droit de la personnalité qui, en matière juridique, n’a pas de définition claire et précise. En droit français, elle se définit plutôt par déclinaison de plusieurs droits, la protection du corps humain en faisant partie. Depuis le début des années 2000, ce sont près de 55 000 femmes qui sont excisées et qui résident en France. Cette atteinte est réprimée par la loi nationale et également par le biais de traités internationaux et conventions signées entre les États comme la Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur le 1^er août 2014. L’adaptation de la législation françaaise à cette Convention s’est faite en amont et a notamment engendré l’introduction de deux nouvelles infractions dans le code pénal (loi n°2013-711, du 5 août 2013).

Actualité à l’étranger : hasard du calendrier ou entrée symbolique, à la veille de la célébration de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le chef d’État de la Gambie a interdit l’excision sur le plan législatif, avec effet immédiat. Reste à suivre la mise en œuvre pratique de cette interdiction qui, malgré tout, est une avancée d’un point de vue protection juridique des fillettes et des femmes.

Lauriane Hauchard

Doctorante en droit public

Paris Descartes

Pour en savoir + :

Lettre de l’Observatoire national des violences faites aux femmes, n°8 – novembre 2015

Site stop-violences-femmes.gouv.fr > brochure « combattre l’excision »

Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants