Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Le PERCO est un plan d’épargne salariale à cotisations définies dont l’objet est la constitution d’un complément de retraite, en principe liquidable sous forme de rente viagère (une rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire).

Mise en place

La mise en place du PERCO suppose l’existence dans l’entreprise d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) qu’il a vocation à compléter (1). Il peut être mis en place par accord collectif, ou, en cas de désaccord ou à défaut de CSE, par acte unilatéral ou référendum (2).

L’adhésion du salarié, qui peut être conditionnée à une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise, est volontaire ou automatique (3).

Constitution de l’épargne

Dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle (4), le salarié peut affecter au PERCO des sommes issues de la participation et de l’intéressement (5), les droits inscrits sur son compte épargne-temps ou, à défaut d’un tel compte, les sommes correspondant à un maximum de 10 jours par an de repos non pris (6). L’employeur peut abonder ces versements sans dépasser le triple de la contribution du bénéficiaire et 16% du plafond annuel de sécurité sociale (7).
A défaut de choix explicite du bénéficiaire pour une gestion libre, la gestion du PERCO est pilotée en fonction de l’âge depuis le 1er janvier 2016 (8).

Liquidation de l’épargne

En principe, la liquidation intervient sous forme de rente viagère, mais le salarié peut opter pour une sortie en capital si l’accord collectif instaurant le PERCO le prévoit (9).
La loi prévoit des cas exceptionnels où les sommes versées peuvent être débloquées par le salarié avant son départ à la retraite (10).

Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal applicable au PERCO est le même que celui applicable au PEE (11). En outre, le taux du forfait social appliqué aux abondements de l’employeur est fixé à 16 % au lieu de 20 % (12).

Andréa DO REGO TRINDADE et Estelle FABRE
Étudiantes en Master 2 Recherche Droit Social à l’Université Paris I

Pour en savoir +

• AUZERO G., « Loi Macron : dispositions relatives à l’épargne salariale (articles 148 et suivants) », Lexbase Hebdo, 3 septembre 2015, n°623
• LIPSKI J-S., « Les apports des décrets Perco du 7 novembre 2011 », Gaz. Pal., 16 décembre 2011, n°350, p.11
• LOGEAIS Y-E., PENNERA M., « Le PERCO, un dispositif d’épargne retraite inefficace », RDSS, 1er septembre 2016, n°05, p.818
• WISMER F., « Loi Pacte : le grand soir de la retraite supplémentaire ? », Gaz. Pal., 18 septembre 2018, n°31, p.75

(1) Code du travail, art. L.3334-5
(2) Code du travail, art. L.332-2
(3) Code du travail, art. L.3334-5-1
(4) Code du travail, art. L.3332-10
(5) Code du travail, art. L.3334-6
(6) Code du travail, art. L.3334-8
(7) Code du travail, art. L.3332-11
(8) Code du travail, art. L.3324-12
(9) Code du travail, art. L.3334-15 et art. R.3334-3
(10) Code du travail, art. L.3334-14 et art. R.3334-4
(11) Code du travail, art. L.3334-1
(12) CSS, art. L.137-6