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Plus de 60% du commerce mondial concernent des flux intragroupes. Source d’évasion fiscale, la France instaure une obligation sur les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe.
La loi de finances rectificatives pour 2009 a introduit une obligation documentaire systématique en matière de prix de transfert.
Définition d’un prix de transfert
Les prix de transfert se définissent comme étant les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’états différents.
Le groupe n’existe pas juridiquement mais suppose entre les entreprises qui le compose un lien de dépendance juridique (contrôle directe ou indirecte à travers une participation capitaliste majoritaire ou lui assurant la moitié des droits de vote) ou de dépendance de fait (pouvoir de décision directe ou indirecte d’une entreprise sur l’autre notamment sur l’imposition des conditions économiques).
Prix de transfert, source d’évasion fiscale
Les prix de transfert peuvent permettre le transfert de profit vers des pays à faible imposition. La pratique la plus courante pour éluder l’impôt passe par une surfacturation ou une sous-facturation des échanges de bien et prestations entre sociétés liées. Les prix doivent normalement suivre les prix du marché et l’administration peut redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises ayant un lien de dépendance avec une société étrangère (Art 57 du Code Général des Impôts).
Toutefois, vu qu’il n’est pas évident de déterminer le prix de pleine concurrence, l’administration peut se prévaloir maintenant d’une documentation obligatoire et systématique.
Obligation documentaire
Champ d’application
L’obligation de documentation, en vertu de l’article L13-AA du Livre des Procédures Fiscales s’applique à partir du 1er janvier 2010 aux grandes entreprises et notamment celles :
Avec un chiffre d’affaires annuel ou un actif brut au bilan qui excède 400 millions € ;
Détenues ou qui détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits du vote d’une personne morale dépassant ces seuils.
Contenu de la documentation
La documentation doit contenir deux parties :
Informations générales sur le groupe en particulier quant à la structure et l’activité du groupe, l’analyse fonctionnelle (fonctions et risques assumées) et la politique générale sur les prix de transfert ;
Informations spécifiques sur l’entreprise vérifiée en particulier quant à la méthode de détermination des prix de transfert.
Une documentation supplémentaire est exigée pour les sociétés associées dans des Etats et territoires non coopératifs.
Sanctions
En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est susceptible d’une amende de 5% des bénéfices transférés avec un seuil minimum de 10.000 €.
Mise à disposition de l’Administration
La documentation doit être tenue à la disposition de l’administration, à la date d’engagement de la vérification de comptabilité. C’est un changement important par rapport à la législation précédente qui exigeait la communication d’éléments de documentation que si la présomption de transfert de bénéfice était établie.
Conséquences
Cette nouvelle obligation augmente la charge administrative pour les entreprises mais surtout l’entreprise donne à l’administration de plus en plus d’informations sur la stratégie et la gestion du groupe. Dès lors, une question se pose sur l’utilisation de ces renseignements par l’administration à d’autres fins.
Florian Tumoine
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En savoir plus
www2.impots.gouv.fr/
Revue de droit fiscal, N°5. 4 février 2010 |
