Nouvelle représentativité patronale : les dés sont jetés !

Les organisations patronales avaient jusqu’au mois de décembre 2016 pour déposer leur candidature. La loi Travail, qui a placé la négociation collective au cœur de ses préoccupations, a souhaité faire évoluer la mesure de l’audience des organisations patronales. Le point sur la réforme de la représentativité patronale.

Cette réforme permet de définir des critères identiques à ceux instaurés par la loi du 20 août 2008 visant à apprécier la représentativité syndicale. Ainsi, pour être représentatives, les organisations patronales doivent remplir les 6 critères cumulatifs suivants :

• Le respect des valeurs républicaines
• L’indépendance
• La transparence financière
• Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation
• L’influence (caractérisée par l’activité et l’expérience)
• L’audience

Ce dernier critère a fait l’objet de modifications par le biais d’un décret du 20 octobre 2016 tenant compte des évolutions apportées par la loi Travail.

En application de l’article L 2151-1 du Code du travail, l’audience se mesure désormais en fonction du nombre d’entreprises volontairement adhérentes aux organisations patronales ou du nombre de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale.

Encore fallait-il définir la notion d’entreprise adhérente… L’article R 2152-1 du Code du travail nous éclaire en nous précisant que sont  considérées comme adhérentes : « les entreprises, qu’elles emploient ou non du personnel, dès lors qu’elles versent une cotisation conformément aux règles fixées par une délibération :

• « de l’organe compétent de l’organisation professionnelle d’employeurs à laquelle elles adhèrent » : il s’agit alors d’une adhésion directe ;

• « ou d’une structure territoriale statutaire de cette organisation » : on parle ici d’adhésion indirecte

Sont également valables les adhésions effectuées par les établissements d’une entreprise si le directeur d’établissement bénéficie d’une délégation de pouvoir du chef d’entreprise et qu’il verse une cotisation : seul  l’effectif de l’établissement sera alors considéré. De plus, si plusieurs établissements d’une même entreprise adhèrent à une organisation patronale, il ne sera tenu compte que d’une seule adhésion.

Pour être valablement pris en compte, l’adhérent doit être à jour, au 31 mars de l’année de la déclaration de candidature, du paiement de l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente.

Le nombre d’entreprises adhérentes s’apprécie au 31 décembre de l’année qui précède la déclaration de candidature. Un commissaire aux comptes aura pour mission d’attester, par département, du nombre d’entreprises adhérentes, du nombre de ces entreprises qui emploient au moins un salarié, mais également du nombre de salariés des entreprises adhérentes.

La fin de ce premier trimestre 2017 révèlera les résultats d’une représentativité patronale réformée.

Alicia Terdjemane

Pour en savoir plus :

Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016