Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Communiqué economie.gouv.fr du 6 septembre 2010
La loi 2010-658 du 15 juin 2010 qui permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel sans création d’une personne morale devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2011. A cet effet, le gouvernement vient d’installer un comité de pilotage du lancement de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Une consultation publique va être lancée au mois de septembre sur les différents textes d’application concernant l’EIRL afin de permettre leur publication avant la fin de l’année.
Dès le 1er janvier 2011, une EIRL pourra être créée par voie électronique via le site internet www.guichets-entreprises.fr.
Plus d’infos prochainement sur www.lepetitjuriste.fr
