Mémoire – Le contrôle des investissements étrangers en France et les offres publiques d’acquisition

En 2014, l’adoption de la loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « Loi Florange », l’édiction du décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable et l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ont pour conséquence la mise en place d’un cadre légal qui tend à rendre plus difficiles les offres publiques initiées par des investisseurs étrangers. De la mise en place de barrières administratives et sociales, à l’introduction d’un dispositif censé favoriser l’actionnariat de long-terme ou encore l’octroi à l’Etat actionnaire de plus de pouvoirs au sein des organes sociaux, ces différentes dispositions s’articulent parfois mal entre elles et ne font que créer de la confusion, au détriment de la clarté. Quel est donc désormais le régime juridique applicable aux offres publiques initiées par un investisseur étranger ? Et à quels intérêts la mise en place d’un tel régime juridique nuit-elle ?

Gillan Saleh