Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le secteur des jeux d’argent constitue une source importante de revenus pour les Etats. Mais il a toujours été contrôlé pour des raisons de santé publique et de sécurité publique.
Faute d’adoption d’une directive communautaire, les Etats membres étaient libres de réglementer le secteur à leur convenance. La France, comme d’autres Etats membres, a privilégié la protection du consommateur et a appliqué une réglementation stricte, autour d’un monopole public.
Ce système est apparu dépassé et contesté. Dépassé tout d’abord par l’essor, ces dernières années, des sites internet de jeux et paris très accessibles et de plus en plus fréquentés par les internautes français. Contestable ensuite au regard du droit communautaire : la Cour de Justice considère depuis quelques années que l’offre de jeux d’argent et de hasard constitue une prestation de services, et qu’en conséquence les opérateurs communautaires doivent pouvoir les fournir sur le territoire d’un Etat membre dans le cadre de la liberté d’établissement ou en vertu de la libre prestation de services.
Faute d’adoption d’une directive communautaire également, le secteur des jeux d’argent et de hasard était soumis à la libre appréciation de la Commission Européenne, gardienne des traités. Considérant que les restrictions à la libre prestation de services mises en oeuvre en France à l’égard des paris sportifs n’étaient pas justifiées, la France a fait l’objet le 27 juin 2007 d’un avis motivé de la Commission européenne lui demandant de modifier sa législation.
Afin de pouvoir parier en ligne sur les résultats de la Coupe du Monde de Football en juin 2010, et tout en tenant compte de l’évolution économique du secteur sous l’influence du droit communautaire, la loi n° 2010-476 sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été promulguée le 12 mai 2010. Mais, cette loi, à peine parue, est déjà sous le feu des critiques !
Camille GUIGOU
