L’optimisation des droits de propriété intellectuelle : l’Union européenne présente les chèques « PI » à destination des petites et moyennes entreprises

Dans un contexte économique difficile, l’Union européenne a annoncé la mise en place d’un fonds de subvention de 20 millions d’euros destiné à aider les PME pour le développement et l’optimisation de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle.

Alors que les petites et moyennes entreprises représentent 99% de l’ensemble des entreprises installées dans l’Union européenne, seules 9% environ enregistrent leurs droits de propriété intellectuelle, selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)¹. Or, indépendamment de leur secteur d’activité, les entreprises ont vu leurs actifs immatériels prendre une place croissante au sein de leur patrimoine, c’est pourquoi le programme Ideas Powered for Business SME Funds vise à accompagner les PME dans la gestion de leurs droits de propriété intellectuelle.

 

1. 1. Éligibilité au programme Ideas Powered for Business SME Funds

Afin de renforcer la protection des actifs immatériels de l’entreprise, le programme Ideas Powered for Business SME Funds dispose d’un champ d’application visant l’ensemble des entreprises installées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et désignées en tant que PME au sens communautaire. Sont donc concernées les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros².

Les modalités de seuils présentés s’apprécient différemment selon que les entreprises concernées sont considérées, alternativement, comme (i) autonomes, c’est-à-dire ne disposant pas d’une participation supérieure à 25% dans une autre entreprise ou n’étant pas détenues à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, (ii) partenaires avec une autre entreprise notamment lorsque l’une des deux possède dans l’autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 % ou (iii) liées avec une autre entreprise, notamment, lorsque l’une des deux entreprises détient la majorité des droits de vote ou exerce une influence dominante dans l’autre³.

 

1. 2. Modalités de distribution du programme Ideas Powered for Business SME Funds

La subvention est versée à l’entreprise sous la forme d’un remboursement lorsque celle-ci recourt d’une part au service IP Scan, pré-diagnostic en matière de propriété intellectuelle permettant de déterminer la valeur des actifs de l’entreprise et d’autre part pour les demandes d’enregistrement de marque ou de dessin et modèle, tant au niveau national qu’européen. La réduction attachée à la procédure d’enregistrement peut aller jusqu’à 50% sur les taxes classiques et jusqu’à 75% concernant l’IP Scan.

La distribution du fonds sera réalisée en cinq étapes programmées sur l’ensemble de l’année 2021 du 11 janvier 2021 au 31 janvier 2021 (Période n°1), du 1^er mars 2021 au 31 mars 2021 (Période n°2), du 1^er mai au 31 mai 2021 (Période n°3), du 1^er juillet 2021 au 31 juillet 2021 (Période n°4), du 1^er septembre 2021 au 30 septembre 2021 (Période n°5). Les demandes introduites en dehors des périodes indiquées seront écartées. Notons que chaque demande peut viser, alternativement ou cumulativement, le service IP Scan ou le service d’enregistrement dans la limite d’un remboursement maximal de 1 500 euros pour chaque PME.

La demande de subvention étant une procédure dématérialisée, l’entreprise doit soumettre un formulaire de demande accessible en ligne sur le site de l’EUIPO accompagné de documents justifiant le statut de PME⁴. Une décision de subvention signée par l’Office sera communiquée à l’entreprise si la demande est accueillie. La PME éligible peut ainsi introduire une demande au regard des services visés ci-dessus, dans les 30 jours suivant la réception de la décision favorable de subvention et procède alors au paiement des frais avant d’en demander le remboursement.

 

Constance Parini

 

[1] Site internet de l’EUIPO – Accueil > Concernant l’EUIPO > Ideas Powered for Business > SME Funds / https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund.

[2] Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, (2003/361/CE).

[3] Site internet bofip.impots.gouv > plan de classement > BIC > RICI > 10> 150 > 30>

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20190612.

[4] Site internet de l’EUIPO – Accueil > Concernant l’EUIPO > Ideas Powered for Business > Aide gratuite en matière de PI https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/ip-support