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La loi Pinel permet aux personnes acquérant un logement neuf de défiscaliser une partie non négligeable du montant de leur investissement. Cependant, plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif.
Rappel du dispositif Pinel
Adoptée en 2014 par le ministère du logement, la loi Pinel propose un dispositif de défiscalisation pour les personnes effectuant un investissement dans l’immobilier locatif. En clair, la loi permet à un acquéreur de bénéficier d’une réduction d’impôts équivalant à une partie du montant de son investissement (jusqu’à 21%). En plus des loyers perçus, ce dispositif peut permettre au propriétaire d’obtenir un rendement locatif plus important qu’avec un investissement « classique ». Cependant, bénéficier du dispositif Pinel impose de respecter un certain nombre de conditions relatives au logement ou à la mise en location.
Les conditions relatives aux zones éligibles
La première condition pour réaliser un investissement Pinel est d’acheter un logement neuf. Toutefois, le logement doit être situé en zone éligible A, A bis, B1 ou B2 dans certaines conditions. Au total, ces zones regroupent l’ensemble des DOM-TOM, la Corse, l’agglomération parisienne ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants. Les communes en zone B2 peuvent être éligibles sur décision préfectorale (comme Dole ou Mâcon).
Les conditions relatives à la mise en location
La loi impose de mettre son logement en location pendant minimum 6 ans pour profiter des réductions fiscales. Le montant de cette déduction se détermine en fonction de la période d’engagement. Ainsi, en mettant son logement en location pendant 6, 9 ou 12 ans, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôts s’élevant à 12%, 18 ou 21% du montant de son investissement (limité à 300 000€).
Destinée à favoriser l’accès au logement, la loi Pinel impose également un plafond de ressources des locataires. Le montant de cette limite varie en fonction de la constitution du ménage (couple, enfants à charges, etc.) et de la zone où se situe le logement.
Toujours dans cette logique d’accessibilité, le gouvernement impose également une limite au montant du loyer. Ce plafond se calcule en appliquant un coefficient multiplicateur aux barèmes de base des loyers. Ces barèmes diffèrent en fonction de la zone Pinel.
