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L’article 106 de la loi sur la croissance et l’activité du 6 août 2015 dite « loi Macron » a confié au gouvernement la mission de supprimer par ordonnance l’actuelle procédure relative aux Unités Touristiques Nouvelles (UTN).
Or, si le souci de simplification de cette procédure est louable, cette ordonnance semble constituer une véritable épée de Damoclès sur la tête d’un certain nombre d’élus de la Montagne ainsi que sur l’ensemble du tissu associatif montagnard dont les pouvoirs d’instruction semblent s’effriter.
C’est alors l’occasion pour nous de rappeler la notion d’UTN ainsi que sa procédure à l’aune de l’actualité législative.
Les UTN constituent des opérations de développements touristiques en zone de montagne. L’enjeu de leur procédure et de leur régime juridique est alors de concilier, d’une part l’objectif de développement, et d’autre part la protection nécessaire des espaces naturels.
Leur régime juridique remonte à une directive d’aménagement national du 22 novembre 1977 relative à l’aménagement de la montagne et à la protection modifiée par la loi montagne du 9 janvier 1985 ainsi que la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Aussi, il s’agit de rappeler que la procédure actuelle permettant l’aboutissement de projets d’aménagement touristique est déjà le résultat d’une simplification à travers la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Cette loi avait d’ores et déjà crée, pour les « petits projets », une procédure départementale plus proche des acteurs de terrain.
De plus, la loi de 2005 a permis à travers une distinction entre UTN d’intérêt local (ou départemental) et UTN d’intérêt régional, de décentraliser la procédure dès lors que les communes concernées sont couvertes par un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). Concernant les communes non couvertes par un SCOT, une autorisation du préfet concerné est en revanche toujours nécessaire.
Pour autant, rappelons que pour l’ensemble des communes, la commission spécialisée UTN du comité de massif ou la commission départementale de la nature, des sites et des paysages sont consultées pour avis.
La loi Macron autorise alors le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant d’une part, l’accélération de l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement. Et d’autre part, la suppression de la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme tout en en prévoyant les modalités suivant lesquelles ces unités nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d’urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV dudit code.
Ainsi, cette solution aura vocation à poursuivre la simplification à travers la décentralisation en supprimant l’autorisation du préfet lorsque l’UTN est prévue dans une commune non couverte par un SCOT. Par ailleurs, les petites communes non couvertes par un document d’urbanisme ne pourraient plus accueillir d’UTN. Or, la difficulté réside en ce que ces zones et communes non couvertes par un document d’urbanisme comme un Pan Local d’Urbanisme ou un SCOT en ne pouvant plus accueillir d’UTN, voient leur champ de développement local amoindri.
De plus, ce souci de simplification de la loi Macron semble relayer au second plan la concertation en amont. En effet, en supprimant l’autorisation du préfet lorsque l’UTN est prévue dans une commune non couverte par un SCOT, elle ne permet plus d’organiser la phase de concertation. Pourtant, celle-ci semble faire la force des procédures UTN à travers une instruction sérieuse des projets par les acteurs socioéconomiques de la montagne assurant ainsi leur viabilité.
Finalement ce dispositif prévu par la loi Macron, outre l’aspect formel du recours aux ordonnances, critiquable car évitant tout débat au Parlement, pose une question essentielle. Celle de la conciliation entre l’objectif de simplification des procédures nécessaires au prompt développement de la montagne, et l’objectif de concertation dans l’instruction de la procédure, nécessaire à la viabilité à long terme du développement de la Montagne.
Aurane Reihanian
