Retour sur la loi d’orientation des mobilités

La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Son objectif est d’assurer des transports du quotidien moins coûteux et plus propres. Pour ce faire, elle entend tirer parti de la révolution numérique. Parallèlement, le principe de subsidiarité doit faire que le meilleur échelon s’empare de cette compétence. La région en devient un véritable chef de file.

Une réponse à quel problème ?

La loi LOM résulte du constat d’une inadaptation de la politique des transports aux besoins et aux attentes des citoyens, éloignés des métropoles. Il s’agit de réduire l’obligation d’utilisation d’une voiture personnelle. En effet, cela peut avoir de lourdes conséquences sur le pouvoir d’achat. En parallèle, elle doit répondre à l’urgence climatique et environnementale.

Les trois piliers de la LOM

Investir plus et mieux dans les transports du quotidien

La loi LOM promet d’investir dans les transports du quotidien plutôt que dans les grands projets ferroviaires. Il s’agit de désenclaver les territoires ruraux.

Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer

Ce volet entend favoriser les « mobilités alternatives » comme le vélo, le covoiturage, le transport à la demande, les navettes. La mobilité entre le domicile et le travail doit être au cœur du dialogue social des entreprises. Enfin, celle des personnes en situation de handicap doit être facilitée notamment par la gratuité pour leurs accompagnateurs.

Engager la transition vers une mobilité propre

La loi LOM répond au Plan climat, et porte l’objectif d’une neutralité carbone d’ici 2050. Aussi, les points de recharge électrique devront être multipliés par 5 d’ici 2022. De la même façon, elle instaure des zones à faibles émissions dans les collectivités. Pour finir, elle promeut le déplacement à vélo par la création d’un fonds dédié.

L’avis du juge

Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel estime que l’objectif de décarbonisation complète répond aux exigences de l’article 1^er de la Charte de l’environnement.

Néanmoins, il censure partiellement les dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques pour les services de livraison et VTC. Celles-ci auraient permis aux opérateurs de ces plateformes de fixer des règles relevant de la loi, comme la caractérisation d’un lien de subordination.

Par ailleurs, les Sages rejettent la proposition de caméras individuelles pour les agents de sécurité de la SNCF et la RATP, et l’expérimentation d’attribution électronique des places d’examen au permis de conduire.

La loi LOM en chiffres

• 4 milliards d’investissement sur la période 2017-2022
• Fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonée d’ici 2040
• -37.5% d’émissions de CO2 d’ici 2030
• Un plan vélo de 350 milliards d’euros