La loi de « lutte contre le système prostitutionnel »

Le 6 avril 2016, les députés ont adopté définitivement la loi de « lutte contre le système prostitutionnel ». Cette législation prévoit différentes mesures :

L’achat d’acte sexuel sera puni de 1.500 euros d’amende et 3.750 euros en récidive. De plus, les clients recourant à la prostitution devront suivre un stage de sensibilisation aux conditions des prostitués, ces derniers seront assurés par des associations agrées et pourront constituer une peine alternative ou complémentaire.

En outre, le délit de racolage passif est supprimé. Par conséquent, les prostitués se verront reconnaître un statut de victime et leurs témoignages seront facilités  puisqu’elles ne risqueront rien pénalement.

Aussi, un dispositif de protection et d’assistance est mis en place avec un fond de 4,8 millions d’euros annuel qui devra permettre l’accompagnement des personnes concernées.  Un organe du conseil départemental est institué pour coordonner les actions du parquet, des services de l’ordre, des associations et des services étatiques.

Certaines associations telles que le Mouvement du nid saluent un texte protecteur dans le sens où les clients ne seront plus en position de force pour exiger leurs conditions. De plus, cette nouvelle loi  pose en victime et non plus en délinquant les personnes prostituées. Cependant, d’autres associations, notamment Médecins du monde jugent les mesures d’accompagnement insuffisantes et craignent une augmentation de la clandestinité des prostitués.

Quant aux syndicats de police, ceux-ci  dénoncent l’inapplicabilité de ces mesures à un moment où le Garde des sceaux évoque une « justice sinistrée » et où les forces de l’ordre souffrent du manque d’effectif et d’une surcharge de travail.

Marie Mousseeff