Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le décret du 9 décembre 1948 a marqué un tournant pour la fiscalité française. 66 ans plus tard, l’impôt sur les sociétés (IS) constitue une part importante des revenus de l’État. Il demeure toutefois un sujet de controverses dans la fiscalité française et internationale.
L’impôt sur les sociétés est un impôt direct, payé et supporté par la même personne contrairement aux impôts indirects tels que la TVA. L’Impôt sur les sociétés peut être défini comme un impôt annuel touchant les bénéfices ou revenus ayant été réalisés par les sociétés et les personnes morales désignées par l’article 206 du Code général des impôts (CGI).
I Quelles entreprises sont soumises à l’IS ?
L’Impôt sur les sociétés ne vise pas l’ensemble des structures économiques françaises. L’article 206 du CGI établit une liste des sociétés soumises à cet impôt.
Sont soumises à cet un impôt les sociétés à raison de leur forme. Ainsi, sont concernées, les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports. Ce sont les sociétés dites « de capitaux » telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandites par actions (SCA), les sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU) ou encore les sociétés d’exercice libéral (SEL, et SELARL).
Les sociétés peuvent également être soumises à l’IS à raison de l’activité de cette dernière. En effet, l’imposition à raison de l’objet de la société est prévue à l’article 206-1 CGI qui dispose que «sont passibles de l’impôt sur les sociétés […] toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif »
Enfin, l’imposition sur option est également possible. Les sociétés limitativement énumérées à l’article 206-3 du CGI ont la possibilité d’opter pour l’IS. Cette option est facultative mais définitive.
Tel sera le cas notamment de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont les bénéfices sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Il en va de même des sociétés en nom collectif (SNC) ou des sociétés en commandite simple (SCS) qui, étant des sociétés de personnes, peuvent se soumettre à l’IS.
II Un impôt à géométrie variable
L’impôt sur les sociétés est régi par le principe de territorialité. Ce principe prévoit que les bénéfices réalisés sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de la personne morale, seront imposés en France. À l’inverse, les bénéfices réalisés par des entreprises françaises à l’étranger ne seront pas soumis à cet impôt. Ce principe prévoit qu’une perte constatée par une entreprise française à l’étranger ne pourra pas, en principe, être déduite des bénéfices obtenus par la structure située en France.
Le taux d’imposition de l’IS peut varier en fonction du chiffre d’affaires et du capital de la société.
Le bénéfice fiscal se calcule de la façon suivante :
Bénéfice comptable (provisoire avant impôt)
+
Réintégrations extra-comptables (charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement)
–
Déductions extra-comptables (il s’agit des produits comptabilisés mais déductibles fiscalement ou bénéficiant d’un régime particulier)
III L’impact sur les finances de l’Etat
Les recettes fiscales sont une source importante de financement pour l’Etat (95% des recettes nettes de l’Etat en 2013 selon l’INSEE) et l’Impôt sur les sociétés occupe une part non-négligeable de ces dernières.
Dans les recettes fiscales nettes de la loi de finances initiale pour 2013, l’IS occupait une part de 17,91% soit 53,5 milliards d’euros de revenu[1].
Les ressources de l’IS semblent cependant avoir diminué dernièrement. En 2014, les évaluations initiales estimaient les recettes de l’IS à 63 milliards d’euros avant qu’elles ne soient révisées à 55,9 milliards d’euros. Le projet de loi de finances de 2015 prévoyait quant à lui une recette de 55,8 milliards d’euros pour l’Etat soit une baisse de 0,2%[2].
IV Vers une harmonisation européenne ?
L’égalité des entreprises représente un réel défi pour l’Europe. Les taux d’imposition au sein de l’Union européenne (UE) varient du simple au triple.
Voici quelques taux d’imposition pratiqués par différents pays membres de l’Union européenne :
| Irlande | 12,5% |
| Pologne | 19,0% |
| République Tchèque | 19,0% |
| France | 38,9% |
| Malte | 35,0% |
| Allemagne | 31,0% |
| Luxembourg | 29,2% |
Source : ec.europa.eu « Taux d’imposition effectifs dans l’UE élargie »
Une question reste donc en suspens, celle d’une hypothétique harmonisation fiscale au niveau européen.
L’harmonisation de l’imposition des sociétés en Europe semble plus que jamais être au coeur de l’actualité fiscale et européenne En mai 2015, Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques annonçait vouloir « proposer d’harmoniser les bases de l’impôt sur les sociétés » (déclaration sur Europe 1) afin de contrer l’optimisation fiscale excessive des multinationales.
En 1962 et 1970, les rapports Neumark et Tempel préconisaient déjà une initiative d’harmonisation fiscale au niveau européen. Nombreuses sont les directives qui ont été présentées avant d’être retirées. Il a fallu attendre 1988 pour voir naître l’idée d’une harmonisation fondée sur l’assiette fiscale des entreprises. Malheureusement, cette idée n’a jamais abouti en raison de la réticence des Etats membres.
On a pu cependant noter une réelle prise de conscience de la nécessité d’aligner les taux d’imposition, notamment avec le rapport Ruding de 1992 qui recommandait une harmonisation des taux d‘imposition allant de 30 à 40%.
L’harmonisation à l’échelle européenne fait naturellement peur aux pays les plus attractifs fiscalement ce qui ne fait que confirmer qu’un tel projet semble difficile à mettre en place. La France exerçant un des taux les plus élevés de l’Union, estime que les pays proposant des taux très faibles constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché unique.
La seule lueur d’espoir réside dans la Commission d’Assiette Commune Consolidée de l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS) qui reprend l’idée amorcée en 1988.
Le projet de l’ACCIS repose principalement sur l’harmonisation des assiettes fiscales et leur consolidation entre les Etats membres. L’économiste Alain Trannoy, co-auteur d’une note pour le Conseil d’analyse économique (CAE) souligne que « les taux (d’imposition), c’est certes très important, mais cela ne sert à rien si on n’a pas harmonisé les assiettes ». C’est en ce sens qu’il convient de ne pas confondre taux nominal de l’impôt sur les sociétés (33,3% en France) et taux réel. Le taux réel encore appelé effectif est un instrument de comparaison bien plus pertinent et efficace que le taux nominal puisqu’il prend en compte notamment toutes les déductions possibles. La comparaison du simple taux nominal semble dès lors fausser le jugement que l’on puisse porter sur la politique fiscale d’un pays.
Ceci s’illustre par le choix de certains pays membres de baisser le taux nominal d’imposition de leur pays tout en élargissant l’assiette lui permettant de conserver un niveau de recettes identiques.
L’ACCIS démontre qu’une telle harmonisation s’avère réalisable et apporte de nombreux avantages comme la compensation transfrontalière des pertes, une simplification procédurales, une plus grande transparence de la concurrence fiscale ainsi qu’une hausse potentielle des recettes publiques. L’harmonisation des taux nominaux d’imposition ne constitue donc pas l’objectif du projet ACCIS, son but étant de rendre transparent la concurrence fiscale et non la remettre en cause selon la Commission européenne.
Aussi, les auteurs de la note du CAE recommandent l’adoption de ce projet, ou au moins le volet relatif à l’harmonisation des assiettes. De plus, Alain Trannoy préconise la mise sur pied de ce projet par le biais d’une initiative ad hoc de pays volontaires ou bien de jouer « sur la base d’une coopération renforcée ».
Enfin, notons que si la France semble être une fervente défenseuse du lissage des assiettes et de l’impôt sur les sociétés, certains experts européens s’accordent à dire que la diversité fiscale est une bonne chose pour l’UE, car elle obligerait les gouvernements à toujours plus d’efficacité.
La fiscalité reste de la compétence des Etats membres et l’unanimité dans l’adoption des mesures est la règle.
La souveraineté fiscale est un droit fondamental des Etats, mais son évolution dans l’UE s’avère nécessaire à un meilleur fonctionnement du marché unique. Si l’harmonisation de la fiscalité indirecte a été abordée assez tôt par les fonctionnaires européens, une carence persiste en ce qui est la fiscalité directe.
Mais les avis divergent comme en témoigne Noëlle Lenoir ancien ministre des affaires européennes et présidente du Cercle des Européens qui souligne que « la souveraineté des Etats est déjà illusoire dès lors qu’une entreprise peut déplacer ses bases fiscales comme elle l’entend ».
Une harmonisation par l’assiette n’irait-elle pas à l’encontre du principe de souveraineté des Etats membres de l’Union Européenne ? Ne nous dirigeons nous pas vers un fédéralisme Européen ?
V Les idées fausses sur l’IS
Nombreux sont les discours qui limitent l’attractivité économique d’un pays l’IS pratiquée. Mais ce discours de profane est-il réellement justifié ?
Au-delà des critiques récurrentes sur des taux de prélèvement trop élevés, il convient de s’interroger des bénéfices que ceux-ci peuvent apporter. Il n’y a aucun sens à stigmatiser un pays au taux d’imposition élevé si l’on ne met pas en exergue la qualité des avantages fournis en contrepartie par ses services publics, et le bien être qui en découle sur la population.
La variabilité des taux d’un pays à un autre peut s’expliquer en partie par une volonté plus ou moins prononcée de socialisation des dépenses.
Une autre remarque récurrente est celle de la baisse des impôts au nom de la compétitivité fiscale entre les pays.
Si cette remarque peut sembler évidente au premier abord, elle aboutit finalement à jeu somme nulle. Si tous les pays rentraient simultanément dans une course à la compétitivité fiscale, ce procédé ne mènerait à rien. De plus, cette course à la compétitivité fiscale n’a aucune limite si ce n’est la disparition totale de l’impôt, entrainant au passage, un trou béant dans le budget public.
La concurrence fiscale entre les États membres mènerait donc à un gouffre budgétaire et un contre sens aux valeurs européennes que sont la cohésion et la construction commune.
Il semblerait que ce soit donc la coopération interétatique qu’il faut privilégier, afin de faire disparait cette concurrence fiscale par un programme d’harmonisation. Cependant, au vu des politiques de ces trente dernières années ayant eu pour but principale un allégement fiscal, cette réforme semble relever de l’utopie.
| POUR EN SAVOIR + |
| Code général des impôts articles 206 et suivants Projet de loi de finances 2015 Mémento Pratique Fiscal L’atelier des finances publiques « La fiscalité française » « Renforcer l’harmonisation fiscale en Europe » |
[1] Vie publique à Quels sont les différents impôts perçus par l’Etat
[2] INSEE, thème finances publiques, « recettes nettes du budget général en 2015 ».
