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L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale créée en 1993 regroupant 17 États d’Afrique de l’ouest et Centrale. L’OHADA édicte des Actes uniformes contenant des dispositions d’ordre public qui sont par la suite transposées par les États parties dans leur ordre interne. On compte aujourd’hui neuf Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) né en 1997 dont la révision entrée en vigueur le 5 mai 2014 introduit la société par actions simplifiée.
I. L’incomplétude avérée du droit des sociétés OHADA
L’AUSCGIE non révisé prévoyait deux formes sociétaires largement inspirées de notre droit français : la SARL et la SA. Bien que différentes sous de nombreux aspects, ces dernières se complètent et couvrent un large spectre allant de la TPE/PME à la multinationale. Reste que les règles applicables à ces sociétés présentent le désavantage de contenir de nombreuses dispositions d’ordre public. Cette rigidité peut se révéler particulièrement contraignante dans une région aux économies dynamiques mais fragiles.
Par ailleurs, le succès rencontré par la SAS en France depuis 1999 rend son adoption dans le système civiliste OHADA incontournable. L’INSEE dénombrait début 2012 plus de 188 000 SAS contre seulement 44 000 SA. Alors que le Maroc et la Mauritanie ont déjà introduit la SAS dans leur système juridique avec succès, l’espace OHADA se devait d’introduire cette forme sociétaire qui vient répondre à plusieurs attentes de la part des acteurs de la vie économique africaine.
La SAS conviendra aux petites et moyennes entreprises souhaitant adopter une structure juridique souple, aux sociétés souhaitant organiser leur coopération en limitant leur responsabilité au montant de leurs apports ainsi qu’aux groupes de sociétés désirant organiser les relations entre sociétés mères et filiales.
II. L’introduction prometteuse de la SAS en droit des sociétés OHADA
La SAS introduite dans l’espace OHADA en mai dernier s’inspire très largement de la SAS de droit français. Elle offre une grande liberté contractuelle aux investisseurs désireux d’opter pour une société flexible et dotée d’un fort intuitu personae.
Notons avant tout que les règles de la SA s’appliquent à la SAS tant qu’elles sont compatibles avec les dispositions spécifiques prévues pour la SAS dans l’AUSCGIE. Pour le reste, la liberté laissée aux statuts est grande.
En effet, aucun capital social minimum n’est requis contrairement à la SARL et à la SA. Le capital social peut être variable ce qui rend l’entrée d’investisseurs au capital au cours de la vie sociale plus aisée.
Par ailleurs, le seul organe obligatoire est le président, personne physique ou morale. Dès lors, la société peut ne comporter qu’un président ou alors se doter d’un ou plusieurs dirigeants et/ou organes intermédiaires (conseils, comités) dont les modalités de fonctionnement sont entièrement fixées par les statuts. Les statuts déterminent également les modalités des assemblées générales et les décisions qui doivent être soumises aux associés collectivement à l’exclusion de certaines opérations.
Enfin, la réforme de l’AUSCGIE permet l’émission, dans le cadre d’une SAS, d’actions ordinaires ou de préférence. Notons également que peuvent être stipulées des clauses d’inaliénabilité, d’agrément et de préemption relativement aux valeurs mobilières. Le changement de contrôle dans une société liée à la SAS peut entrainer l’obligation d’en informer cette dernière. Cette mesure prend tout son sens dans le cadre d’un groupe de sociétés.
L’introduction de la SAS dans l’espace OHADA ouvre donc de très larges opportunités aux investisseurs de la zone afin de créer des sociétés « sur mesure » correspondant au mieux aux spécificités de leur marché. Plus largement, on ne peut que se réjouir du rayonnement de cette société d’inspiration française sur le continent africain. La SAS en tant que véhicule juridique porteur de liberté contribuera sans aucun doute au développement économique de la zone OHADA.
Jean-Marie Pédron
En savoir plus :
Droit et Patrimoine, septembre 2014, n°239
JCP E, 27 février 2014 – p. 1099
