L’interdiction des open bars et happy hours

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, publiée le 22 juillet 2009 au Journal Officiel, comprend des dispositions de santé publique visant à la prévention contre l’alcoolisme dont la rédaction a été amendée en cours de processus d’adoption de loi, suite à la mobilisation des professionnels du monde vitivinicole, afin de ne pas remettre en cause les traditions françaises.

Face à la constatation du caractère excessif de la consommation d’alcool des jeunes (ceux-ci en consommant certes moins souvent que les personnes plus âgées, mais quand ils en boivent, les quantités sont plus importantes et les conduisent plus souvent à l’ivresse), le gouvernement avait en effet pour objectif d’interdire les open bars et les happy hours

proposés dans les soirées d’étudiants ou les bars, pubs et discothèques.

Ajoutant un alinéa 2 à l’article L.3322-9 du code de la santé publique, portant interdiction de la vente à crédit de boissons alcoolisées sur place ou à emporter, l’article 24 du projet de loi déposé par Madame Bachelot était rédigé comme suit : « il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but promotionnel, ou de les vendre au forfait ».

En l’état, cette rédaction était susceptible d’emporter interdiction notamment des dégustations-ventes, des foires aux vins, des stages œnologiques ou encore des offres touristiques vin compris.

Face à l’émoi de la filière vitivinicole qui s’est sentie la victime collatérale d’une mesure d’interdiction plus large que son objectif initial, des amendements ont été proposés et des débats nourris ont eu lieu lors des séances des 5 et 6 mars 2009 à l’Assemblée Nationale, afin de recentrer la disposition sur l’objectif, partagé unanimement par tous les parlementaires, de la protection de la jeunesse contre des conduites d’alcoolisation massive.

L’article 24 du projet transmis au Sénat disposait que « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente au sens de l’article 1587 du code civil, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire ».

Cette disposition, qui n’a pas été modifiée par le Sénat et a été adoptée telle quelle par la Commission Mixte Paritaire, pose un principe général d’interdiction des open bars (définis comme l’offre gratuite à volonté d’alcool dans un but commercial) et des happy hours (définis comme la vente d’alcool à titre principal contre une somme forfaitaire), quel que soit l’âge des consommateurs, avec la mise en place d’un régime d’exceptions :

• Une exception relative aux dégustations de vins en vue de l’achat, qui sont permises sans formalité préalable
• Une relative aux foires et fêtes traditionnelles (celles qui se sont répétées plusieurs fois dans le passé, comme les salons, marchés hebdomadaires, foires aux vins..) qui sont soumises à un régime de déclaration préalable simple
• Une relative aux autres manifestations qui nécessitent une autorisation préfectorale préalable.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités de ces régimes de déclaration ou d’autorisation.

La loi prévoit également des sanctions pénales en cas de non respect de cette disposition (7.500 € d’amende).

Diane Sussman & Bruno Neouze

Avocats à la Cour

Racine