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Un étranger arrêté en situation irrégulière fait l’objet d’une décision préfectorale. Il se retrouve alors en centre de rétention administrative (CRA) dans l’attente de son éloignement forcé.
Lieux d’enfermement, ces lieux de rétention ne sont pas assimilés aux lieux de privation de liberté. Même s’ils sont semblables avec ceux du gardé-à-vue, les droits de l’étranger en CRA sont mis à mal par ses conditions de vie (I). Ces dernières, de manière plus poussée, portent atteinte à la dignité humaine de l’étranger enfermé (II).
Des droits bafoués au détriment de l’étranger
Pendant sa rétention, l’étranger peut se prévaloir de droits qui s’apparentent fortement aux droits du gardé-à-vue (articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale). Même s’il peut demander l’assistance d’un médecin tout au long de sa rétention, de nombreux témoignages[1] évoquent l’attente interminable pour qu’un malade puisse en voir un. Ils dénoncent également les traitements prodigués inappropriés. En effet, un étranger recevra le même cachet pour des symptômes différents, qu’il ait mal au ventre ou à la tête.
Les contrôles mis en place ne permettent qu’une prise de conscience partielle sur ce phénomène, qui devrait passer par l’information. En effet, les médias sont autorisés à pénétrer dans les CRA sous forme de « visites guidées ». De même, les incidents sont passés sous silence malgré les appels quotidiens du milieu associatif sur les cabines téléphoniques.
Ainsi, malgré l’existence des droits dont peut bénéficier un étranger enfermé en CRA, de nombreuses impasses sont faites et se révèlent au regard des conditions de vie.
Des conditions de vie portant atteinte au principe de dignité humaine
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdit les traitements inhumains et dégradants. C’est le caractère humiliant des fouilles corporelles, répétées et systématiques au sein des CRA qui contrevient à cet article. Elles interviennent chaque matin, au moment de se rendre au réfectoire pour le petit déjeuner, composé d’un café « sans eau chaude » et parfois de « nourriture périmée ». Certains étrangers révoltés ont alors refusé de s’alimenter pour éviter de sortir de la chambre et subir ces fouilles.
Destinée pour une personne mais souvent occupée par deux, la chambre n’est pas toujours chauffée et ne reçoit pas l’eau chaude. Il arrive parfois que certains étrangers dorment à même le sol, par manque de place.
La violation de la dignité de la personne s’illustre aussi par le déclenchement de l’alarme toutes les nuits entre minuit et 1h du matin, empêchant les individus enfermés de se reposer. Cette pratique pourrait, par extension, être assimilée à la torture[2] déjà dénoncée par le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.
Ces difficultés d’organisation administrative et de gestion budgétaire ont été évoquées dans un rapport d’information de l’ancien sénateur Pierre Bernard-Reymond en 2009[3]. Révélant l’insalubrité des centres, il pose la question de l’adaptation des capacités d’accueil au nombre d’étrangers en situation irrégulière, qui selon lui peut être améliorée.
La France a déjà été condamnée pour avoir « [imposé] des conditions de vie anormales » aux requérants retenus au sein du CRA de Rouen-Oissel en 2012 (voir en ce sens : CEDH, 19 janvier 2012, affaire Popov c. France, définitif le 19 avril 2012, n°3947207 et 39474/07). Cette condamnation n’a à ce jour pas de répercussion réelle sur une éventuelle amélioration des conditions de vie en CRA.
Lauriane Hauchard
Doctorante en droit public
Pour en savoir +
[1] Témoignages d’étrangers dans les CRA de Mesnil-Amelot et VincennesSite migreurop.org → détentions des migrants → pays → article du 21 juin 2008 [2] Référence au rapport de la commission du renseignement du Sénat sur la torture de la CIA
Site amnesty.fr → accueil → Etats-Unis. Rapport de synthèse (…) [3] Rapport d’information de M. Pierre BERNARD-REYMOND
Site senat.fr → travaux parlementaires → rapports → rapport d’information n°516 (2008-2009)
