Libertés fondamentales : L’Etat ne peut priver ses citoyens de tout recours contre une atteinte à leur vie privée.

Dans un arrêt de la Grande chambre du 12 novembre 2013 « Söderman contre Suède », la CEDH a réaffirmé le principe du respect à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’espèce, une jeune fille suédoise avait été filmée nue à son insu. L’auteur des faits a été relaxé par les juges d’appel aux motifs que le droit suédois n’interdit pas de filmer quelqu’un à son insu.

Voulant saisir la Cour Suprême, la jeune fille s’est vu refuser l’accès à cette juridiction et a alors saisit la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Suède a ainsi été condamnée dans la mesure où elle n’offrait à la requérante aucun recours de quelque sorte que ce soit afin de faire respecter son droit à la vie privée garantie par l’article ci-dessus mentionné.

La Cour confirme ici sa jurisprudence antérieure qui imposait aux états à une obligation positive de légiférer pour faire respecter la vie privée des individus (arrêt X et Y contre Pays- Bas du 26 mars 1985), ou encore pour lutter contre le viol (« M.C. contre Bulgarie » du 4 décembre 2003).

PEREIRA-ENGEL Evane

M1 IUP Juriste d’entreprise Evry