Libertés fondamentales : le droit au respect de la vie privée implique que les couples homosexuels puissent s’unir civilement

Dans son arrêt du 21 juillet 2015 (Oliari et a. c. Italie), la Cour Européenne des droits de l’homme fait un pas de plus vers la reconnaissance d’un droit à l’union des couples homosexuels.

Elle n’impose pas aux Etats de légaliser le mariage entre personnes de même sexe mais oblige à autoriser une forme d’union civile comme composante du droit au respect de la vie privée.

En l’espèce, un couple d’hommes souhaitait s’unir civilement en Italie, une possibilité que n’offre pas la loi italienne. L’Italie a donc été condamnée par la CEDH sur le fondement de l’article 8 de la Convention car elle n’offrait aucune possibilité d’union civile aux couples homosexuels.

Jusqu’à lors, la Cour n’avait condamné aucun état et laissait à ces derniers une « réserve d’appréciation » pour légaliser ou non le mariage homosexuel (CEDH 24 juin 2010, req. n° 30141/04, Schalk, Kopf c. Autriche).

Elle opère ici une conciliation entre la liberté laissée aux Etats en matière de mariage et le droit des individus au respect de leur vie privée, qui implique le droit à une vie familiale et donc le droit de s’unir à la personne de son choix.

Ainsi, une union civile telle que le PACS permet de se conformer à la Convention.

CEDH 21 juill. 2015, req. n° 18766/11, Oliari et a. c. Italie

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate