Libertés fondamentales : Une campagne présidentielle équitable

Décision n^o 2016-730 DC du 21 avril 2016 sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

En matière audiovisuelle, c’est maintenant le « principe d’équité » qui s’applique au lieu du principe d’égalité pendant la période de campagne présidentielle. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la conciliation opérée par la loi entre l’exercice de la liberté de communication et le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions, ceci dans le but de favoriser, dans l’intérêt des citoyens, la clarté du débat électoral. Il justifie ainsi la différence de traitement entre les candidats. Les opérateurs audiovisuels, quant à eux, bénéficient d’une liberté accrue dans le traitement de l’information en période électorale. La décision justifie cette position par la diversité des opérateurs du secteur audiovisuel renforcée et estime donc qu’il existe d’autres modes de diffusion qui contribuent à l’information des citoyens en période électorale. De même, les critères de la « représentativité des candidats » et de la « contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral » que le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé d’appliquer sont considérés comme appropriés

Lauriane Hauchard