Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le 3 mai 2016, la Cour des comptes rend public son rapport, rendu à la demande de la commission des affaires sociales et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et portant sur le futur système national des données personnelles de santé
À travers ce rapport, la cour relève la richesse du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie en soulignant sa puissance et sa création empirique. Toutefois, certaines limites sont soulignées et ce n’est pas moins de treize recommandations que la Cour des comptes formule pour améliorer cette base de données informatique. L’objectif est de renforcer et de sécuriser le système d’accès aux données pour permettre son ouverture progressive. À cette fin, il est notamment précisé que les procédures mises en place par la CNIL ainsi que sa politique devront être repensées. Ainsi, « L’accent doit être mis moins sur le contrôle a priori que sur une politique de contrôle a posteriori aujourd’hui inexistante ». Le nouveau système mis en place devra permettre de fluidifier l’accès à ces données de santé de façon solide et sécurisée.
Ambre de Vomécourt
