L’hyper-optimisation fiscale des multinationales, bientôt un simple souvenir ?

« L’hyper-optimisation fiscale » est le terme employé par le Commissaire européen des affaires économiques, Pierre Moscovici, pour désigner les comportements inacceptables des grandes multinationales qui profitent et exercent leur activité sur le marché européen sans vouloir contribuer à la totalité des impositions au même titre que les autres entreprises. Grâce à différents montages fiscaux ingénieux et en profitant des différentes impositions nationales au sein de l’Union européenne, ces multinationales tentent de réduire au maximum leur contribution fiscale.

Si ces techniques sont le plus souvent légales, la plupart des Etats membres de l’Union européenne les trouvent inégales. La Commission européenne a relevé que les multinationales contribuaient à l’impôt en moyenne à hauteur de 10 % de leurs bénéfices réalisés en Europe contre 23 % en moyenne pour les autres entreprises. Au regard de la différence d’activité sur un même territoire, ces chiffres indignent les chefs d’Etats qui cherchent des financements pour leur pays. Si les multinationales payaient légitimement des impôts dans chaque pays dans lesquels elles exercent une activité, elles représenteraient une source financière très importante.

Des travaux et propositions ont été déjà établis par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et par la Commission européenne depuis quelques années. Toutefois la France, elle, a décidé de réagir promptement ces derniers mois. Bruno Le Maire, Ministre français de l’économie, a souhaité faire avancer l’Europe sur le sujet en proposant de nouvelles mesures fiscales pour faire face au problème des multinationales lors du Sommet européen du 16 septembre 2017 qui avait lieu à Tallinn en Estonie. Les Etats membres ont pu débattre sur le sujet et se sont de nouveaux réunis en même lieu et place le 29 Septembre 2017. Mais sur quoi porte alors le débat

La pratique actuelle et déconcertante de l’optimisation fiscale

Les premières multinationales qui cherchent à diminuer leurs recettes fiscales sont les géants du Web surnommés « les GAFA » ainsi composés entre autres des entreprises telles que Google, Apple, Facebook, Amazon mais se cachent également sous ce nom les entreprises Microsoft, LinkedIn, etc. Toutefois les entreprises numériques ne sont pas les seules concernées puisque des entreprises telles que Starbucks Coffee ou encore MacDonald’s, soupçonnées de vouloir cacher leur argent, ont déjà fait l’objet d’enquêtes et de perquisitions par l’administration fiscale. Grâce à leur taille et à leur étendue sur le territoire européen, les multinationales profitent donc des règles nationales pour optimiser leur fiscalité.

Dans l’état actuel du droit, elles utilisent plusieurs montages financiers qui peuvent varier en fonction du mode d’imposition en lui même, et du pays dans lesquelles elles vont installer leur siège social. De manière générale elles vont délocaliser les profits qu’elles ont réalisés dans des pays qui les taxent à des taux importants puis vont rapatrier ces bénéfices vers des pays qui ont opté pour un taux inférieur. Cet impôt sur les sociétés (IS) ne possède pas un taux égal entre tous les Etats membres qui l’imposent. Par exemple, la France opte aujourd’hui pour un IS avec un taux de 33,1/3%, le Royaume-Uni applique un taux de 19 % depuis le mois d’avril 2017 alors qu’en Irlande il est de 12,5 %. L’écart important entre les différents taux est justifié par un jeu de compétition fiscale avec en trame de fond la volonté des pays dont l’impôt sur les sociétés est faible, d’encourager les multinationales à asseoir leur activité européenne chez eux. Les GAFA l’ont bien compris et profitent de ce système qui a pourtant pour défaut de manquer d’harmonisation au sein de l’Union Européenne.

Afin de diminuer leurs bases imposables, les multinationales n’hésitent pas à utiliser plusieurs méthodes d’optimisation fiscale et à les cumuler, ce qui permet d’observer parfois des montages complexes.

Pour faire des économies d’impôts, elles peuvent :

• Créer des groupes de sociétés avec à leur tête une société holding qui se rémunérera avec les dividendes de ses filiales, le but étant de placer le siège social de la holding dans un pays où l’impôt sur les sociétés est faible, comme l’Irlande.
• Elles peuvent également, en France ou dans un pays à fiscalité égale, opter pour un régime mère-fille qui permet d’éviter la double imposition des dividendes de la fille reçus par la société mère qui seront alors exonérés (une quote part de 5 % sera tout de même à reverser).
• Certaines encore vont mettre en place une technique appelée « des prix de transfert » qui consiste à augmenter artificiellement le prix d’approvisionnement de la filiale acheteuse. Elle diminue ainsi son profit et augmente celui de sa filiale qui sera alors localisée dans un pays à faible fiscalité.
• L’entreprise Starbuck, elle, avait mis au point un montage fiscal dans lequel les filiales s’octroyaient des prêts entre elles pour cacher les bénéfices. Les intérêts sont ensuite délocalisés dans un pays qui ne les taxe pas ou même les déduit.
• Profiter également des produits et entités hybrides qui, pour une même identité, sont imposés de manière différente dans deux pays, est une solution qui peut être choisie par les multinationales. Des accords bilatéraux entre Etats sont prévus pour éviter une double imposition de cette charge.
• Il est également possible, comme l’a fait McDonald’s, d’utiliser le droit de la propriété intellectuelle pour amoindrir sa masse imposable. Certains pays, le Luxembourg notamment, allègent la taxation des revenus qui proviennent de l’exploitation d’un brevet ou d’une marque. Le Luxembourg a d’ailleurs fait l’objet de vives critiques lorsque le scandale des « Luxleacks » a éclaté en novembre 2014. Il a notamment été révélé que le pays octroyait d’importantes dérogations fiscales sur le taux officiel d’imposition.
• L’un des exemples de montage fiscal le plus connu et illustratif est celui réalisé par Google et surnommé « le double irlandais » (1). Dans ce montage complexe, l’entreprise Google USA a concédé ses droits de propriété intellectuelle à une filiale qu’elle détient à 100 %, Google Ireland Holdings, qui concède de nouveau ces droits à une autre société de droit néerlandais Google Pays bas, qui elle même les a concédé à Google Ireland Ltd, la société qui réalise la majorité du chiffre d’affaire de Google en Europe. Cette dernière société a plusieurs filiales dont une en France, Google France SARL mais seule Google Ireland Ltd contracte et facture les prestations. Elle reverse ensuite des redevances d’utilisation de droit de propriété intellectuelle à sa société de droit néerlandais Google Pays bas qui devraient être taxées en Irlande à 12,5%. Néanmoins cette société de droit reverse de la même manière une redevance à la holding qui est dirigée depuis les Bermudes, paradis fiscal reconnu où les bénéfices sont ainsi transférés et ne sont pas l’objet d’impositions. De cette manière Google paie des impôts mineurs par rapport à son activité.

L’entreprise Google a d’ailleurs été au cœur d’une polémique française en juillet 2017. Cette affaire est probablement la raison pour laquelle le gouvernement français décide aujourd’hui de réagir et de porter des propositions fiscales au sujet des multinationales devant l’Union Européenne. En effet, par une décision du tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2017 (2), la société Google Ireland Limited est déclarée comme n’étant pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et échappe donc au paiement total d’impôts de plus d’un milliard d’euros (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et retenue à la source cumulables). Le tribunal administratif de Paris a considéré que la société Google Ireland Ltd ne possédait pas un établissement stable en France puisque la conclusion des contrats de publicité s’effectuait en Irlande et non en France. Par conséquent, la société Google France ne fournissait que des services de soutien et d’assistance marketing sans pour autant disposer d’une autonomie ou de moyens suffisants pour traiter les contrats seule et ainsi, la société Google Ireland Ltd n’était pas imposée en France. L’administration fiscale française, indignée, a bien décidé de faire appel de la décision, toutefois le gouvernement s’est dit ouvert à un accord transactionnel avec Google.

Grâce à tous ces mécanismes, les multinationales déclarent aux services fiscaux une activité qui ne correspond pas à leur réelle activité sur un territoire. L’hyper-optimisation fiscale paraît facilité pour les entreprises du numérique (GAFA) puisque les services sont virtuels et non pas directement effectués sur place (comme Starbucks par exemple). Les fonds qui ne sont pas remis aux autorités administratives sont investis dans de nouveaux établissements et on observe alors des problèmes de concurrence face aux entreprises qui paient leurs impôts et ne peuvent pas s’agrandir. Aujourd’hui certaines multinationales telles qu’Amazon ont pris les devants et ont décidé de payer leurs impôts dus en France.

Ainsi, dénoncer ces optimisations devant la justice paraît complexe, cependant l’Union européenne est bien décidée à le faire. Elle va tenter par divers moyens de trouver des solutions pour combattre les méthodes de ces entreprises en axant principalement sur  l’entente et l’harmonisation des Etats membres

Les propositions faites par les membres de l’Union européenne pour suivre l’OCDE

Sur le plan international, depuis quelques années et notamment depuis les nombreux scandales fiscaux qui ont éclatés, comme les « Luxleaks » ou les « Panama Papers », l’OCDE tente d’instaurer un système de surveillance renforcée entre les pays du monde souhaitant lutter contre l’évasion fiscale. En collaboration avec le G20, l’OCDE a mis en place une convention multilatérale sur la coopération fiscale, le projet dit « BEPS » (3), qui devrait être appliquée dès 2018 et qui permettra l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. Cette convention a été ratifiée par de nombreux pays, dont la France (4).

Dans cette même logique de lutte contre les dérives fiscales, les Etats membres de l’Union européenne débattent en interne de plusieurs projets. Ils sont conscients qu’une unité fiscale entre les pays est primordiale et qu’il est donc nécessaire d’harmoniser les législations.

Les Etats membres ont pensé tout d’abord fixer un taux unique pour l’impôt sur les sociétés dans tous les pays de l’Union européenne. Cette solution n’a pas fait l’unanimité car chaque pays souhaite choisir librement leur taux et entretenir une concurrence. Cependant, les Etats tentent d’harmoniser d’eux-même ce taux d’IS. Le gouvernement du Premier Ministre Edouard Philippe souhaite fixer un taux de 25 % d’ici 2022 (au lieu de 33,1/3%) pour s’aligner sur la moyenne européenne qui est de 21,8 % (mais de 27,5 % pour la moyenne pondérée au PIB, c’est-à-dire quand le PIB des Etats membres est pris en compte dans le calcul de cette moyenne). Le Royaume Uni, lui, a décidé qu’il baisserait son taux d’imposition à l’IS de 20% à 17% en 2020 afin d’attirer les multinationales, mais en contrepartie l’Etat plafonnera les montants maximum qu’elles pourront déduire lorsqu’elles emprunteront au Royaume-Uni pour les investir ailleurs et imposera de manière plus importante les recettes dues à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle.

La Commission européenne a proposé de son côté établir une assiette commune de l’impôt sur les sociétés dans tous les pays membres de l’Union européenne. Ce projet, appelé « Assiette commune consolidée pour l’IS » (ACCIS), a vu le jour en 2011 et propose d’harmoniser l’assiette de l’IS en imposant des règles communes de calcul du bénéfice soumis à l’impôt et en éliminant les transactions intra-groupe afin de résoudre les problèmes des prix de transferts.  Les multinationales ne rempliraient alors qu’une unique déclaration fiscale pour toute l’activité sur le territoire européen puis seraient imposées dans le pays dans lequel elles réaliseraient le plus de bénéfices. L’ACCIS n’est pas approuvée par tous les pays membres de l’Union européenne car, selon certains, elle réduirait certains avantages fiscaux et ferait fuir les entreprises de l’Europe. Toutefois, la Commission européenne et notamment Pierre Moscovici relance régulièrement (5) cette proposition en la modifiant et en l’adaptant aux exigences d’aujourd’hui. Le 21 septembre 2017 (6) la Commission européenne annonce qu’elle jugera toutes les propositions que les Etats membres discutent mais estime que l’ACCIS est un projet qu’il faut privilégier pour trouver un consensus.

En France, après l’affaire Google en juillet 2017, Bruno Le Maire, sous la présidence d’Emmanuel Macron, se saisit du problème de l’hyper-optimisation fiscale des multinationales. Il réclame à l’Union européenne, devant la presse le mois suivant, une harmonisation fiscale dans un délai raisonnable au sein des Etats membres et menace qu’à défaut de mesures prises, la France choisira sa propre réglementation. Il considère que les mesures retenues par l’OCDE sont trop lentes et souhaite une « juste imposition » de toutes les entreprises. Le 7 août de cette même année il déclare dans un communiqué que la France lance avec l’Allemagne une initiative d’harmonisation fiscale, notamment en ramenant le taux d’imposition de l’IS autour des 25 %.

Lors du Sommet Européen à Tallinn en Estonie le 15 septembre 2017, Bruno Le Maire propose devant tous les Ministres de l’économie de l’Union européenne de « prendre comme base de référence le chiffre d’affaires de ces grands groupes, de fixer à partir de là une taxation et de faire en sorte que ces grands groupes paient ce qu’ils doivent payer au Trésor public des pays européens où ils font des bénéfices. » Ainsi l’Etat souhaite taxer les GAFA sur la base de leur chiffre d’affaires réalisé dans tous les pays et non plus sur des bénéfices logés dans des filiales installées dans des Etats qui ont une fiscalité réduite (7). Sera alors imposée l’activité réelle qu’effectue une multinationale sur chaque territoire européen. Il est aussi question de modifier la notion fiscale de « résidence permanente » afin de permettre de taxer les entreprises dans des pays où elles n’ont pas de présence physique sur un territoire. Cette déclaration est ratifiée le 16 septembre par 10 Etats (France, Allemagne, Italie, Autriche, Espagne, Portugal, Bulgarie, Grèce, Roumanie et Slovénie) mais certains pays ont montré leur réticence en énonçant que la proposition était difficile à mettre en place ou bien qu’elle ferait fuir les sociétés innovantes. Le 29 septembre 2017 à Tallinn a lieu le Sommet numérique Européen réunissant les chefs d’Etat membres de l’Union européenne. Le chef du gouvernement français s’exprime : « Les GAFA sont des passagers clandestins du monde contemporain. Il faut parvenir à un juste financement du bien commun par une taxation des acteurs qui concurrencent nos acteurs européens. » Ce projet de taxation sur le chiffre d’affaire réalisé dans chaque pays se renforce puisque 19 pays auraient rejoint la proposition faite par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Lors de ce sommet le Président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker, a annoncé qu’il y aurait une proposition législative début 2018 pour taxer le secteur du numérique.

Pourtant cette toute dernière proposition ne peut pas si facilement être mise en place puisqu’elle rencontre de vives réticentes et critiques.

L’efficacité de la nouvelle proposition de taxe sur le chiffre d’affaire faite par le duo franco-allemand

Toutes ces propositions rencontrent un premier obstacle qui est celui de l’unanimité. En effet au sein de l’Union européenne, pour toutes les décisions concernant la fiscalité, tous les pays doivent se mettre d’accord. Or, lorsqu’on demande à de petits Etats à fiscalité avantageuse comme le Luxembourg ou encore l’Irlande s’ils accepteraient un taux d’IS unitaire ou encore une taxe sur le chiffre d’affaire des multinationales, leur réponse est bien évidemment négative puisqu’ils ne souhaitent pas perdre leur avantage et la présence de ces multinationales sur leur territoire. C’est pourquoi l’adoption d’une proposition commune entre les Etats membres de l’Union européenne prendra nécessairement du temps. L’Union européenne est dans l’attente de la proposition législative de 2018 faite par la Commission européenne.

D’un point de vue fiscal, la proposition de Bruno Le Maire de taxer les multinationales du numérique sur leur chiffre d’affaire pose des problèmes. L’impôt sur les sociétés est cohérent puisqu’il s’appuie sur le résultat d’une entreprise, à savoir les produits moins les charges que doit supporter l’entreprise. Il taxe les sociétés sur les bénéfices qu’elles réalisent. Le chiffre d’affaire, lui, représente la somme des ventes de biens ou de services sur un exercice comptable, donc il représente l’activité réelle de la société avant qu’il n’y ait eu déduction de quelconques charges.

Premièrement, certains considèrent que c’est une erreur de taxer sur le chiffre d’affaires puisqu’il ne représente pas la santé réelle de la société. Une entreprise peut avoir un chiffre d’affaires important sans pour autant réaliser des bénéfices, donc cette nouvelle taxe manque de diagnostic. Deuxièmement, certains professionnels déclarent que taxer le chiffre d’affaires revient à établir un impôt indirect, or celui ci existe déjà grâce à l’impôt sur la valeur ajoutée (la TVA). On imposerait donc une double taxation qui serait payée par les consommateurs finaux puisque les entreprises ne sont que les collecteurs de cet impôt pour l’Etat.

Enfin il convient de préciser que cette taxe ne règlerait pas tous les problèmes fiscaux des multinationales et notamment pas celui de Google, Netflix et autres qui ne facturent pas leur clients sur le territoire français mais bel et bien au Pays Bas. Il serait alors difficile, une fois de plus, d’estimer la réelle activité des multinationales dont l’activité est numérique sur le territoire français par exemple. Pierre Moscovici affirme que cette taxe ne règlera pas le problème d’évasion en profondeur.

D’un point de vue concurrentiel, certains Etats Européens ont peur que les multinationales taxées sur leur chiffre d’affaire partent s’installer ailleurs et sont réticents quant à l’idée d’opter pour une des propositions. Ils estiment que la taxation des GAFA doit se faire en collaboration avec le G20 et l’OCDE  pour ne pas que les multinationales s’installent dans d’autres pays en dehors de l’Union européenne. Néanmoins, certains fiscalistes affirment que les entreprises du GAFA ne se priveraient pas d’un marché aussi grand et accepteraient de payer les impôts car elles y gagneraient in fine.

La nouvelle proposition faite par le duo Franco-Allemand mérite d’être précisée notamment quant au champ d’application. Il faudra s’assurer que la taxation concerne les GAFA et multinationales pratiquant l’optimisation fiscale sans pour autant taxer toutes les entreprises. Cela peut être délicat puisque nous avons vu que toutes les entreprises pratiquant l’optimisation fiscale n’étaient pas que des entreprises numériques.

De plus, elle mérite également d’être travaillée et aménagée pour être adoptée à l’unanimité par les pays membres afin de surmonter le plus d’obstacles possible.

Julie Taillefer

 

Références :

(1) Alain BUZELAY (Professeur émérite à l’Université de Lorraine) Revue Union européenne 2015 p.167.

(2) Décision TA du 12 juillet 2017, Jugements n° 1505113/1-1, n° 1505126/1-1, n°1505147/1-1, n° 1505165/1-1, n°1505178/1-1.

(3) « BEPS » : Base erosion and profit shifting

(4) Ratification le 7 juin 2017 de la Convention multilatérale sur le BEPS à Paris.

(5) Relance de l’ACCIS le 17 juin 2015 : La Commission européenne a adopté un plan d’action pour la fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l’Union Européenne.

Relance de l’ACCIS le 25 octobre 2016 avec une proposition d’implantation en deux étapes.

(6) Communiqué de Presse du 21 septembre 2017 de la Commission européenne sur la fiscalité et la justice de l’économie numérique.

(7) COSTES Lionel, « Bruno Le maire favorable à une harmonisation au niveau européen de la fiscalité de l’économie numérique », Lamyline, 14/09/2017.

 Pour en savoir plus :

Communiqué de presse sur la décision Google complète sur :

Site paris.tribunal-administratif.fr à Actualités du Tribunal à Communiqués de presse « La société irlandaise Google Ireland Limited GIL n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010. »

Article sur les Actions du projet BEPS de l’OCDE :

Site oecd.org à Thème fiscalité à Sous thème « Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices »

Site oecd.org à thème fiscalité à « Signature d’une convention multilatérale sur le BEPS marque une étape décisive pour combler les failles dans les conventions fiscales.

Rapport d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises en 2013 :

Site assemblée-nationale.fr à Documents parlementaires à Rapport d’information n°1243.

Dossier sur l’ACCIS de la Commission européenne:

Site ec.europa.eu à Rubrique Fiscalité et Union douanière à Fiscalité des entreprises à Dossier « Assiette Commune Consolidée pour l’impôt des sociétés ».

Articles complets sur le journal La Tribune :

Site letribune.fr à Journal du 08/08/2017 à article « Fiscalité des géants du net : Bruno Le Maire Menace l’Union européenne de légiférer en France. »

Site letribune.fr à Journal du 14/09/2017 à Article «  La France et l’Union européenne vont s’accorder pour taxer les GAFA. »

Article complet sur le journal Challenge :

Site challenges.fr à Journal du 12/09/2017 à Article « La taxe sur le chiffre d’affaires des GAFA risque de finir dans une impasse. »

Article complet sur le journal L’Express L’expansion :

Site lexpansion.lexpress.fr à Journal du 19/09/2017 à Article « Optimisation fiscale : taxer les GAFA sur le chiffre d’affaires, un vœu pieu ?

Article complet du journal La Croix :

Site la-croix.com à Journal du 16/09/2017 à Article « Début de consensus en Europe sur la taxation des Géants du Net. »

Informations sur les règles fiscales françaises en matière fiscale:

Site bofip.impots.gouv.fr.