L’HEDAC et EY Société d’Avocats s’associent pour créer la seule formation des futurs avocats fiscalistes

Alors que les candidats à l’examen d’entrée au CRFPA ont vu l’option fiscale supprimée du programme de l’examen en septembre 2017, ils ne trouveront plus cette même option dans le programme de formation de l’École de Formation du Barreau de Paris en 2018. Ainsi, pour remédier à cette carence dans le programme de l’EFB, l’HEDAC a développé avec EY Société d’Avocats le Certificat de formation professionnelle en fiscalité appliquée à l’entreprise. Cette formation s’adresse aux futurs avocats fiscalistes qui, à la rentrée 2018, voudront bénéficier de la seule formation dédiée à cette spécialité tout au long des 18 mois de scolarité.

Stephane Baller, associé chez EY Société d’Avocats et Benoît Dumontet, Directeur des études de l’HEDAC vous dévoilent leur programme.

Pouvez-vous nous décrire le programme en alternance mis en place par l’HEDAC en partenariat avec EY Société d’Avocats ? 

Benoît Dumontet. C’est un programme ambitieux de plus de 238 heures dédiées à la fiscalité appliqué à l’entreprise. Sa vocation est de compléter la formation d’élèves-avocats, d’ores et déjà, titulaires d’un Master 2 en fiscalité, d’un DJCE ou d’un double parcours Droit des affaires et fiscalité / Grande école de commerce ou Droit des affaires et fiscalité / L.LM Tax and Business Law, afin de répondre aux exigences et aux besoins des Cabinets d’avocats en droit des affaires et fiscalité. Notre priorité est de mettre en cohérence la formation de nos élèves-avocats fiscalistes  avec les besoins du « marché » en droit fiscal. Notre objectif est ainsi triple : offrir une formation approfondie d’excellence en fiscalité appliquée à l’entreprise, répondre aux besoins et exigences des Cabinets recruteurs, et garantir à nos élèves-avocats fiscalistes une intégration professionnelle leur permettant d’être choisis par, et de choisir, les meilleurs Cabinets.

Pourquoi avoir développé ce programme dédié à la fiscalité à l’HEDAC ?  

Benoît Dumontet. Depuis trois ans nous avons fait le choix de créer, outre des enseignements de techniques de communication, de management et de gestion, des Modules approfondis de pratique professionnelle (MAPP) au sein de l’HEDAC, ce qui est une spécificité exclusive de l’HEDAC, afin d’offrir une formation pratique à nos futurs Confrères. A cette occasion nous avons demandé aux Cabinets, bien avant la publication du rapport Kami Hari, de dispenser le plus possible les MAPP directement au sein de leurs locaux professionnels, ce qui est particulièrement apprécié par nos élèves-avocats. Nous avons travaillé avec les Commissions pédagogiques des Barreaux de Versailles, de Chartres, du Val d’Oise  et des Hauts de Seine, avec celle de l’HEDAC et avec les grands Cabinets en Droit des affaires du ressort : CMS BFL, EY société d’avocats, FIDAL, PWC LANDWELL et TAJ DELOITTE. Nous avons créé en commun et je tiens notamment et tout particulièrement à remercier Maîtres Marie-Pascale PIOT, Olivier FERRARI, Rodolphe OLIVIER, Nicolas MEURANT, Stéphane BALLER … 14 MAPP. Aujourd’hui nous en avons développé 30 et une dizaine supplémentaire est en projet. Nos élèves-avocats valideront désormais en plus de leur CAPA une Majeure qui matérialisera le suivi d’un enseignement spécialisé. Nous souhaitions aller encore plus loin en proposant des formations internes ou Universitaires leur permettant également de valider au cours de leur scolarité à l’HEDAC un Certificat de formation professionnelle, un Diplôme d’Université (DU), un L.LM… C’est chose faite pour cette nouvelle promotion 2018/2019 !

Stephane Baller. Quand l’EFB a changé son approche pour se recentrer vers une formation plus classique et moins couteuse, il nous ait apparu naturel de réaliser la synthèse des programmes avec une école travaillant au bénéfice des élèves-avocats comme Strasbourg ou Versailles. Le barreau des Hauts de Seine étant le premier Barreau de France en droit des affaires et le plus important recruteur de jeunes avocats fiscalistes, il était cohérent de développer avec l’HEDAC un programme encore plus complet et plus ambitieux qu’il ne l’a jamais été avec 238 h dédiées sur 18 mois. De plus, la qualité de support reçu de l’HEDAC, l’enthousiasme et l’accueil par son directeur des études, engagé personnellement pour la réussite des élèves-avocats, rendait l’aventure évidente !

Après la suppression de l’option fiscale de l’examen d’entrée au CRFPA en 2017 et des enseignements dispensés à l’EFB, pensez-vous que cela puisse entraîner un assèchement de la compétence fiscale en France ?

Stephane Baller. J’espère que l’on ne croit pas aux Ministères que la suppression de la fiscalité à cette épreuve entrainera la disparition de la planification fiscale ! Pour l’EFB la difficulté en passant en foisonnement systématique sur toutes les matières était dans le domaine fiscal  de faire face à de nombreuses procédures spécialisées: gracieuses, contentieuses, constitutionnelle, européenne, droit de l’homme, interlocution, comité des abus de droit, contentieux du recouvrement … autant de foisonnement à organiser qui allaient bien au-delà du programme de 160 heures que nous avions développé ! Pour l’instant les M2 avec lesquels nous travaillons en tant que deuxième recruteur du marché n’ont toujours pas de problème de recrutement et le parcours reste sélectif. Mais il est bien dommage que l’une des spécialités des plus dynamiques et employeuses du marché du droit en cabinet, comme en entreprise ou dans les administrations ne soit pas dans le radar de la profession.

Benoît Dumontet. La profession souhaitait que la réforme de l’examen d’entrée aux écoles d’avocats puisse passer avant les échéances politiques nationales et avant la fin de la mandature du CNB. Le travail accompli a été colossal, néanmoins des ajustements devront nécessairement intervenir à l’issue de cette première édition du nouvel examen et des omissions devront être corrigées. Je suis persuadé que l’option fiscale sera réintroduite pour l’examen 2018. C’est un impératif pour la profession.

En quoi la formation en fiscalité dispensée par l’HEDAC sera-t-elle différente de celle qui était dispensée à l’EFB ? 

Stephane Baller. La période d’apprentissage est étendue à 12 mois, la période intercalaire entre la fin de l’école et la prestation de serment gérée, le contrat avec un même cabinet peut aller jusqu’à 22 mois …et le programme s’étale sur les 18 mois avec une master class offrant, avec l’association des élèves avocats fiscalistes, un véritable esprit de promotion. De plus, nous avons intégré toutes les remarques des élèves avocats de l’EFB faites à l’issue du premier semestre 2017 avec notamment plus de pratique, plus de pré-reads, plus d’échanges et d’interactions avec les professionnels.

Benoît Dumontet. Le Certificat de formation professionnelle en fiscalité appliquée à l’entreprise dispensée par l’HEDAC et ses partenaires sera plus riche, plus complet et encore plus orienté sur la pratique professionnelle. Il associe ce qui a déjà été développé et ce que nous continuons à développer à l’HEDAC, à ce qu’a développé EY Sociétés d’Avocats.

Ainsi l’HEDAC c’est aussi :

• La modularité de sa scolarité (régime en alternance, régime à temps plein, stage de 6 mois à 22 mois maximum dans un à quatre Cabinets; PPI, stage Cabinet, et acquisition des fondamentaux possibles lors de n’importe quel semestre ; poursuite d’un parcours grande école de commerce, Sciences Po ; Mastères spécialisés ; Master 2, DU, L.LM…) ;
• Le choix de Modules approfondis de pratique professionnelle ;
• Des enseignements pratiques directement dispensés dans les plus grands Cabinets (EY société d’avocats, CMS BFL, FIDAL, TAJ-DELOITTE, FROMONT-BRIENS, WHITE & CASE, Herbert Smith Freehills LLP…).
• La possibilité de plaider des dossiers réels en robe et en juridiction au moins 8 fois (et jusqu’à 14 fois) ;
• Des enseignements en technique de communication et en management ;
• La gestion administrative, comptable et fiscale d’un cabinet virtuel ;
• Des cours de langues étrangères tant en présentiel qu’en e-learning, la possibilité de passer le TOEIC à l’HEDAC… ;

L’HEDAC c’est encore :

• Des voyages d’études auprès des juridictions pénales internationales (CPI, TSL, TPIY, Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux), Cour Internationale de Justice, Cour Permanente Arbitrale de LA HAYE, CJUE de Luxembourg, CEDH de STRASBOURG…;
• Des formations auprès de la DBF à BRUXELLES ;
• Des stages en maisons d’arrêt et centres pénitentiaires ;
• La participation à de nombreux concours (médiation, arbitrage, plaidoirie, du meilleur jeune juriste, Trophée du meilleur jeune fiscaliste …) ;

L’HEDAC c’est surtout :

• L’adaptabilité, la souplesse, la réactivité et la proximité.
• Une dimension humaine ;
• Une incitation à l’ouverture au monde et à la curiosité intellectuelle ;
• Une écoute et des réponses personnalisées ;
• La convivialité ;
• Le sérieux et une exigence au service de l’insertion professionnelle ;
• Un accompagnement collectif et individuel sur le chemin de la réussite de ses élèves-avocats ;
• Un esprit école (juriscup, jurisrun, bachata, quartet, club d’œnologie, cérémonie de remise des diplômes et gala de fin d’études…) ;
• Plus de 15 robes d’avocat offertes par l’HEDAC chaque année aux lauréats titulaires du CAPA…

Comment rejoindre ce programme dédié à la fiscalité ? 

Benoît Dumontet & Stephane Baller. Quel que soit votre IEJ, il convient de se pré inscrire sur le site de l’HEDAC. Lors de votre inscription administrative entre le 4 et le 8 décembre vous déposerez à l’HEDAC un dossier avec lettre de motivation pour le programme, CV, copie des relevés de notes de M1, M2 et niveau d’anglais et tout autre élément jugé par le candidat nécessaire. L’admission sera prononcée sur la base de ces éléments et si besoin un entretien en décembre sous réserve d’obtention d’un contrat d’alternance, le programme démarrant le 15 janvier 2018. Les critères ne sont pas uniquement académiques car l’idée est de donner à chacun sa chance s’il le mérite et démontre par son expérience et ses choix des alternatives à l’excellence académique.

Quels sont concrètement les enjeux de cette nouvelle formation dédiée à la fiscalité dispensée à l’HEDAC ?

Stephane Baller. Nous avons 90 places, 60 au premier semestre et 30 au second ce qui est inférieur à ce que nous offrions à l’EFB et ne fera pas oublier l’importance de la sélection qui je le répète, n’est pas seulement académique ! Nous avons voulu réaliser, comme pour les autres programmes que nous dessinons, une proposition que nous aurions aimé suivre en tant que futur collaborateur fiscal et qui répond aux demandes des employeurs potentiels. L’idée est de proposer dès l’an prochain un Diplôme Universitaire pour aller au-delà du certificat et nous l’espérons devenir la formation de référence aussi bien pour les élèves avocats que leurs futurs associés !

Benoît Dumontet. L’enjeu principal est d’asseoir une formation exigeante et d’excellence tant au service de la profession que de nos jeunes futurs Confrères, appréciée, reconnue comme telle et recherchée par les Cabinets fiscalistes. Nous avons pour nous la volonté, l’énergie, la compétence et le soutien de  nos partenaires ainsi qu’une ambition commune et une confiance réciproque. Je tiens à terminer par là où j’aurai dû commencer, à savoir remercier EY société d’avocats et tout particulièrement Stéphane BALLER, pour leur engagement total, sans faille, au service de la formation de nos jeunes futurs Confrères. Cela fait désormais plus de trois ans que nous travaillons ensemble sur cette question de la formation et j’ai toujours reçu de leur part un accueil amical, attentif, exigeant et enthousiaste. Je remercie également Monsieur le Bâtonnier Claude DUVERNOY, Président de l’HEDAC, et son prédécesseur, Monsieur le Bâtonnier Jean-Christophe CARON pour leur confiance, leur soutien, leur force de proposition et leur ambition pour l’HEDAC ainsi que pour nos jeunes futurs Confrères.

Propos recueillis par Clémentine Anno
@clementine_anno